À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des présents d’usage en France va être modifiée. Avec l’entrée en vigueur du décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025, les règles de déclaration seront largement transformées. Cette évolution représente un enjeu important pour les particuliers, notamment en matière de digitalisation et de flux financiers familiaux. Mais que veut dire tout ça concrètement pour chacun ?
Les nouvelles règles pour déclarer les dons
La réforme introduit un téléservice sur impots.gouv.fr pour gérer ces déclarations. Dorénavant, toutes les déclarations de dons manuels — transferts financiers ou biens comme des bijoux ou des véhicules — devront être faites par voie électronique. Il faudra passer par le portail fiscal pour déclarer et, le cas échéant, payer les droits de donation, en suivant ce parcours précis : authentification dans l’espace « Finances publiques », puis navigation vers « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le donataire, c’est-à-dire le bénéficiaire ou son représentant, sera chargé de cette nouvelle obligation numérique.
L’administration fiscale insiste sur le fait que « le don manuel doit être déclaré à l’administration, même s’il n’est pas imposé », soulignant ainsi l’importance d’une transparence renforcée. Ce type de déclaration vise non seulement une meilleure gestion des successions, mais aussi à limiter les querelles familiales, un point souvent relevé par les notaires.
Présents d’usage : quand c’est exonéré
Il faut bien distinguer dons manuels et présents d’usage. Le code général des impôts définit le don manuel comme la remise matérielle d’un bien meuble, incluant des éléments variés comme les actions, chèques ou voitures, tandis que les biens immobiliers demandent un acte notarié. Le présent d’usage, lui, reste exonéré sous conditions : il doit être offert à l’occasion d’événements précis, comme les anniversaires, mariages ou Noël, et sa valeur doit rester raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur (évalué entre 1 et 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets), confirme Capital.
Ainsi, pour une personne gagnant 30 000 € par an, un cadeau de 750 € peut être offert sans contraintes déclaratives, tant que les critères de la loi sont respectés.
Les abattements et combien on peut donner
Sur le plan fiscal, certains avantages fiscaux s’appliquent. Chaque parent peut transférer jusqu’à 100 000 € à un enfant sans être imposé ; pour un couple, ce plafond double et atteint 200 000 €. D’autres réductions existent pour les petits-enfants (31 865 €) et arrière-petits-enfants (5 310 €). Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
En revanche, la limite d’âge actuelle de 80 ans pour bénéficier des exonérations sur les dons d’argent fait débat. Le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes propose d’étendre cette limite à 85 ans pour mieux tenir compte d’événements familiaux imprévus.
