À partir du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons reçus devient obligatoire. Le gouvernement met en avant la déclaration en ligne obligatoire : il faut déclarer tous les dons d’argent, d’actions ou d’objets entre particuliers, sauf s’ils sont liés à des événements familiaux comme un anniversaire ou un mariage. L’idée affichée est de moderniser et de rendre plus transparente l’administration fiscale.
Ce qui change exactement
Selon RTL, un décret pris le 17 novembre impose désormais de passer par le site impots.gouv pour déclarer les dons. La déclaration papier n’est plus prévue, sauf pour ceux qui n’ont pas d’accès à Internet. Le ministère de l’Économie présente cette mesure comme une démarche d’« éco-responsabilité ».
Pour les utilisateurs, la procédure se fait depuis l’espace impots.gouv : cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Un formulaire demande l’identité du donateur, le montant, la date et le type de don. Si des droits fiscaux s’appliquent, un paiement en ligne est proposé.
Qui est concerné et qui est exempté
Le décret précise que seuls les dons « exceptionnels », hors événements familiaux et disproportionnés par rapport à la situation financière des parties, doivent être déclarés. Un cadeau simple pour un anniversaire ayant une « valeur raisonnable » est exempté. Par exemple, les billets donnés par un grand‑parent pour un anniversaire n’ont pas à être déclarés.
En revanche, un don important, comme un chèque de 10 000 euros, peut devoir être enregistré selon les critères de proportionnalité fixés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Ce que ça coûte et les démarches
Les dons déclarés sont soumis aux droits d’enregistrement prévus par le Code général des impôts, mais la plupart des dons n’entraînent pas de prélèvements grâce aux réductions d’impôt pour dons : un abattement de 100 000 euros entre parents et enfants, et de 31 865 euros par grand‑parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans.
Sur la période de janvier à octobre 2025, moins de 2 % des 39,2 millions d’euros déclarés ont été effectivement imposés.
