Un nouveau rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme rattaché à la Cour des comptes, propose une réforme d’ampleur de la fiscalité du patrimoine en France. Publié ce lundi, ce document de 226 pages vise à simplifier la transmission des richesses entre générations, tout en répondant aux défis liés à l’évolution démographique. Le système fiscal actuel, jugé « complexe » et « pas suffisamment efficace face à la concentration des richesses », pourrait voir sa limite d’âge pour les donations d’argent relevée de 80 à 85 ans.
Des pistes pour simplifier la fiscalité
Le rapport du CPO insiste sur la nécessité de simplifier les stratégies patrimoniales. Au cœur des propositions : étendre la limite d’âge pour que les donations d’argent soient totalement exonérées. Cette mesure cherche à tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie des Françaises, aujourd’hui en moyenne de 85 ans à la naissance selon l’Insee.
Actuellement, un don familial d’argent permet une exonération de 31 865 euros par bénéficiaire sur une période de 15 ans, à la condition que le donateur ait moins de 80 ans, explique Moneyvox. En relevant cette limite à 85 ans, le CPO veut mieux coller aux réalités démographiques actuelles.
Les réformes seraient accompagnées du maintien de la condition de majorité du bénéficiaire pour éviter tout détournement par les parents. « Le maintien de la condition de majorité semble nécessaire », souligne le rapport, en insistant sur le risque que des donations à des mineurs profitent indirectement aux parents.
Un coup de pouce pour l’immobilier et la rénovation énergétique
Dans la loi de finances, une nouvelle exonération de la taxe foncière est envisagée. Ce dispositif permettrait des dons exonérés jusqu’à 300 000 euros destinés à l’acquisition de la résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cette exonération, valable jusqu’au 31 décembre 2026, serait limitée à 100 000 euros par parent ou grand-parent donateur, et pourrait se cumuler jusqu’à 300 000 euros pour le bénéficiaire.
Ces mesures viennent s’ajouter aux avantages fiscaux déjà existants. L’objectif affiché est d’apporter un soutien financier aux familles pour des investissements immobiliers significatifs, tout en encourageant les travaux de rénovation énergétique. Le rapport évoque aussi les difficultés pratiques de ces transmissions, comme l’attente de la naissance de l’ensemble des petits-enfants pour partager le patrimoine de manière égalitaire.
