Un étranger qui présente de faux documents ou fait de fausses déclarations lors d’une demande de visa à l’étranger, ou lors d’une demande d’admission à un poste-frontière chinois, pourra désormais se voir interdire l’entrée en Chine pour une durée comprise entre un et cinq ans.
C’est ce que prévoit l’article 5 d’un nouveau règlement sur la gestion des entrées et sorties du territoire. La décision reviendra, selon les cas, aux autorités chargées de la délivrance des visas ou aux services chinois de l’immigration.
Le texte a été publié le 31 juillet 2026 par le Conseil des affaires d’État chinois. Il porte le numéro 841 et a été signé le 22 juillet 2026 par le Premier ministre chinois Li Qiang. Composé de 19 articles, ce règlement entrera en vigueur le 15 septembre 2026.
Il précise que les motifs invoqués pour solliciter l’entrée, le séjour ou la résidence doivent être réels et légaux, et que les demandeurs sont tenus de coopérer pleinement aux vérifications menées par les services d’immigration et consulaires.
Aucun barème publié pour fixer la durée
Rien n’indique que la sanction sera systématiquement fixée à cinq ans. Le texte laisse aux autorités le soin de déterminer la durée exacte, dans la limite d’un à cinq ans, sans qu’aucun barème détaillant les critères correspondant à une, deux ou cinq années n’ait été publié à ce jour.
L’article 3 du règlement autorise par ailleurs les services compétents à vérifier l’identité du voyageur, le motif de sa demande, à l’interroger et à réclamer documents, renseignements ou données électroniques complémentaires. Le refus immédiat de visa ou d’entrée reste possible, les autorités chinoises rappelant que les étrangers ne sont admis sur le territoire qu’après examen de leurs documents et approbation des services frontaliers.
Un champ d’application qui dépasse les ambassades
Le dispositif concerne les dossiers déposés en ambassade, en consulat ou dans un centre de demande de visa, mais aussi les fausses informations présentées lors d’une demande d’entrée à un poste-frontière chinois, qu’il s’agisse d’un aéroport, d’un port maritime ou d’un point de passage terrestre.
La formulation retenue est suffisamment générale pour s’appliquer également aux voyageurs bénéficiant d’une exemption de visa ou d’une facilité de transit, dès lors qu’ils doivent justifier leur identité ou le motif de leur séjour auprès de la police aux frontières, comme le rappelle Le Figaro.
Les Français peuvent actuellement entrer en Chine sans visa jusqu’au 31 décembre 2026, pour des séjours touristiques, professionnels, familiaux, d’échanges ou de transit ne dépassant pas 30 jours. Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères rappelle que l’admission sur le territoire chinois relève dans tous les cas de la décision des autorités locales, y compris pour les bénéficiaires de cette exemption.
Fausse déclaration : une notion qui reste floue
Le décret ne définit pas précisément ce qui constitue une fausse déclaration et ne contient aucune liste officielle de documents ou de situations entraînant une interdiction. Une simple faute de saisie, une réservation d’hôtel annulée ou une modification normale d’itinéraire ne conduit pas automatiquement à une interdiction de plusieurs années, selon le texte.
Des instructions publiées par les missions diplomatiques chinoises et les centres de demande de visa permettent toutefois de cerner les situations à risque :
- lettre d’invitation fabriquée ou modifiée
- relevé bancaire falsifié
- itinéraire entièrement fictif
- dissimulation d’un précédent séjour
- déplacement professionnel présenté comme un voyage touristique
À l’inverse, un changement réel d’hôtel, de vol ou de programme intervenu après le dépôt du dossier n’est pas assimilé automatiquement à une fraude, à condition que le voyageur puisse l’expliquer et fournir des informations actualisées si on le lui demande.
Le média spécialisé VisasNews souligne que le plafond de cinq ans ne doit pas être présenté comme une sanction automatique pour la moindre erreur commise dans un formulaire, le décret ne définissant pas encore la frontière exacte entre erreur matérielle, changement de programme et fraude.
Amendes pour les fausses invitations, enregistrement obligatoire pour les intermédiaires
Toute personne, entreprise ou organisation délivrant une lettre d’invitation ou un justificatif doit répondre de l’exactitude de son contenu et coopérer aux vérifications des autorités chinoises. Un particulier fournissant une fausse invitation ou de faux documents à un étranger risque une amende comprise entre 5 000 et 10 000 yuans. Une entreprise ou une organisation s’expose à une amende de 10 000 à 50 000 yuans, avec confiscation des éventuels gains tirés de l’infraction.
Le règlement instaure aussi un régime d’enregistrement obligatoire pour les structures et les personnes qui, contre rémunération, conseillent sur les formalités migratoires, déposent des demandes de titres ou accompagnent les démarches. Les nouveaux organismes devront s’enregistrer dans les 15 jours suivant leur création ; ceux déjà en activité disposeront de 90 jours après le 15 septembre 2026 pour se mettre en règle.
Il leur sera interdit de diffuser de fausses informations, de recourir à une publicité trompeuse, de fournir ou d’aider à fournir de faux documents, ou encore de vendre les données personnelles collectées. Les agents publics, notamment les militaires, qui solliciteraient ces intermédiaires pour des démarches irrégulières s’exposent en outre à des sanctions spécifiques.
Le texte durcit par ailleurs les conséquences des infractions antérieures : les étrangers condamnés pénalement pour entrave à la gestion des frontières, ou sanctionnés administrativement pour obtention frauduleuse de documents de voyage ou franchissement illégal de la frontière, pourront se voir interdire l’entrée pour une période d’un à cinq ans à compter de l’exécution de leur peine. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà en vigueur, comme la rétention administrative, l’amende ou l’expulsion.
La loi chinoise sur l’administration des entrées et sorties prévoyait déjà qu’un visa pouvait être refusé à un étranger ayant recouru à des procédés frauduleux, et autorisait les autorités frontalières à refuser l’admission dans un tel cas. La principale nouveauté à partir du 15 septembre 2026 tient à l’ajout explicite de cette interdiction chiffrée d’un à cinq ans, dans un pays qui a enregistré plus de 697 millions d’entrées et de sorties en 2025.
