La loi sur la fin de vie, définitivement adoptée en juillet 2026, fait l’objet de cinq saisines et d’une dizaine de contributions devant le Conseil constitutionnel, selon les informations du Figaro. Les Sages doivent se prononcer sur la conformité du texte à la Constitution, avec une décision attendue au cours du mois d’août 2026.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, est à l’origine d’une de ces saisines. Des députés et des sénateurs de plusieurs groupes politiques ont eux aussi saisi le Conseil. Fait plus inhabituel, le Premier ministre Sébastien Lecornu a également transmis sa propre saisine.
La loi vacille déjà
Sur les cinq recours déposés, quatre visent explicitement une censure de la loi. La démarche du Premier ministre se distingue : elle pourrait viser, non pas à faire tomber le texte, mais à demander au Conseil de l’assortir de réserves d’interprétation qui en préserveraient l’application.
Les recours qui réclament la censure pointent plusieurs fragilités du texte. Le manque de précision de certaines notions, en particulier celle de phase avancée d’une maladie, revient dans plusieurs saisines. Cette imprécision pourrait, selon leurs auteurs, créer une importante insécurité juridique une fois la loi appliquée.
La protection des personnes vulnérables ou des majeurs protégés figure elle aussi parmi les points contestés : les recours jugent les garanties du texte insuffisantes sur ce point. Enfin, la clause de conscience prévue par la loi fait débat, notamment pour les professionnels qui interviennent dans la préparation et la délivrance du produit létal.
Avant même l’examen du fond, la question de l’impartialité de certains membres du Conseil constitutionnel s’est posée. Plusieurs d’entre eux ont, par le passé, pris position sur l’aide à mourir.
Le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud rappelle toutefois, dans un entretien au Figaro, que ces prises de position passées ne constituent pas automatiquement une cause de récusation.
Sur le fond, Chagnollaud estime qu’une censure totale de la loi paraît improbable. Il n’exclut cependant pas une réécriture substantielle du texte par le Conseil constitutionnel.
