Mes Rodolphe Bosselut et Sandra Chirac Kollarik, avocats de Marine Le Pen, ont saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) contre Didier Guérin, président de chambre honoraire à la Cour de cassation. Dans un communiqué diffusé mercredi 28 octobre 2026, les deux conseils, qui avaient assisté leur cliente devant la cour d’appel de Paris, dénoncent les prises de position du magistrat sur l’inéligibilité de la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale.
La veille, mardi 27 octobre, Didier Guérin affirmait dans un entretien au Monde que Marine Le Pen restait privée du droit de se présenter à une élection. « Ma conclusion est que Marine Le Pen est actuellement inéligible jusqu’à la décision de la Cour de cassation sur son pourvoi », écrit-il.
Son raisonnement : le pourvoi formé par la candidate ne suspendrait pas la peine de cinq ans d’inéligibilité décidée en première instance. « Marine Le Pen se trouve maintenue dans la situation juridique antérieure : l’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, décidée par le tribunal correctionnel, continue à s’exécuter et n’est pas suspendue, elle, par le pourvoi », précise-t-il, avant de conclure qu’elle est donc toujours inéligible.
Les avocats y voient tout autre chose qu’une analyse juridique. « Ces prises de position contreviennent gravement aux dispositions qui imposent un devoir de réserve aux magistrats honoraires, d’autant que sous le couvert de considérations juridiques, ce magistrat développe des thèses à finalité en réalité purement politiques », écrivent-ils, en invoquant l’ordonnance du 22 décembre 1958. Ils ajoutent que de telles manifestations d’un magistrat honoraire ne peuvent qu’alerter sur la réserve qui lui incombe.
Une inéligibilité réduite à 15 mois en appel
L’affaire remonte à la condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics et complicité de détournement au préjudice du Parlement européen, des faits liés à des assistants parlementaires rémunérés à Bruxelles qui travaillaient en réalité pour le Front national, puis le Rassemblement national, à Paris.
Le 30 mars 2025, le tribunal correctionnel la condamne à 4 ans de prison dont 2 ans fermes aménageables sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire.
Le 7 juillet 2025, la cour d’appel de Paris confirme sa culpabilité mais allège nettement la sanction : 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis, la partie ferme étant aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende de 100 000 euros restant inchangée.
Les magistrats réduisent surtout l’inéligibilité à 15 mois, une durée déjà purgée à la date de la décision, au nom de la préservation de la liberté de l’électeur. Marine Le Pen forme aussitôt un pourvoi en cassation, toujours en cours d’examen.
Ce pourvoi suspend sa peine d’un an de port du bracelet électronique, qu’elle s’est engagée à ne pas porter en campagne, sans y être légalement tenue.
C’est précisément sur les effets de ce pourvoi que les deux magistrats s’opposent. Le 9 juillet 2025, sur France Inter, Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, avait défendu une lecture contraire à celle de Didier Guérin : selon lui, le pourvoi ne fait pas revivre le jugement de première instance ni sa peine d’inéligibilité avec exécution immédiate.
Interrogé de nouveau sur la thèse de son ex-collègue, Heitz a jugé que « ce n’est pas un raisonnement fondé ».
Didier Guérin, dans Le Monde, réplique en affirmant qu’il existe plusieurs jurisprudences qui posent le principe que l’exécution provisoire d’une peine décidée en première instance demeure applicable pendant la procédure de cassation. Il pose enfin une question qui dépasse le seul cas de Marine Le Pen : celle de savoir si le Conseil constitutionnel s’estimerait lié par la décision judiciaire, comme le ferait dans un cas similaire le Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel doit établir la liste des candidats à l’élection présidentielle au plus tard le 26 mars 2027.
