« J’ai fait un don de 50 000 € pour l’appartement de mon fils et cette démarche obligatoire chez le notaire m’a permis d’économiser 95 % d’impôts », raconte Maria, 66 ans, retraitée, dans le magazine Au Féminin. Son fils vit en Catalogne et cherchait à acheter son premier appartement. Pour l’aider, elle lui a versé cette somme, à condition de passer par un acte notarié précisant que l’argent servait exclusivement à financer sa première résidence principale.
Cette formalité, en apparence anodine, a tout changé. Sans elle, l’impôt sur les successions et donations aurait avoisiné 2 500 €. Avec elle, la facture tombe à environ 125 €.
Une réduction de 95 % sous conditions strictes
En Catalogne, tout don d’argent de parent à enfant est soumis à l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, l’ISD. Le Code fiscal catalan, dans son livre VI issu du décret législatif 1/2024 et appliqué par l’Agència Tributària de Catalunya, prévoit une réduction de 95 % sur la base imposable lorsque le don finance le premier logement d’un enfant.
Cette réduction est plafonnée à 60 000 €, ou 120 000 € si l’enfant présente un handicap d’au moins 65 %. Dans le cas de Maria, les 50 000 € donnés voient leur base taxable ramenée à 2 500 €, d’où les 125 € finalement dus.
Le dispositif, encadré par les articles 632-20 et 632-21 du Code fiscal catalan, impose des conditions à l’enfant bénéficiaire :
- avoir moins de 36 ans,
- afficher une base imposable à l’impôt sur le revenu (IRPF) ne dépassant pas 36 000 €,
- et faire du logement acheté sa résidence principale réelle, pas un bien loué ou secondaire.
C’est l’enfant, et non le parent donateur, qui doit régler l’impôt. « L’obligé au paiement est l’enfant qui reçoit l’argent : c’est lui qui doit déclarer et payer l’impôt dans la communauté autonome où il a sa résidence habituelle », précise Patricia Ebrat, avocate, dans un entretien accordé à La Vanguardia. La compétence revient systématiquement à la région de résidence du bénéficiaire, en vertu de la loi 22/2009.
Les délais sont serrés. À compter de la première donation, l’enfant dispose de six mois pour signer l’achat du logement, ou du terrain où il compte faire construire. Une fois l’acte signé, il doit déposer l’autoliquidation via le modèle 651 auprès de l’Agència Tributària de Catalunya dans le mois qui suit, et s’acquitter de l’ISD dû.
Un virement non déclaré, ou déclaré en retard, fait perdre tous les avantages fiscaux et entraîne des intérêts de retard. Si le logement n’est finalement pas acheté dans les temps, ou n’est pas occupé comme résidence principale, l’administration réclame l’impôt complet, sans remise.
En dehors de ce régime spécifique au premier logement, un don en numéraire entre parent et enfant bénéficie déjà d’un tarif réduit de 5 % jusqu’à 200 000 €, à condition d’être formalisé devant notaire. La somme due peut toutefois augmenter si le patrimoine déjà détenu par l’enfant déclenche un coefficient multiplicateur.
En France, l’abattement applicable aux dons de parent à enfant atteint déjà 100 000 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans, ce qui peut déjà permettre une transmission sans droits de donation pour un don de 50 000 €, à condition que cet abattement soit disponible.
Un amendement voté à l’Assemblée nationale prévoit même, pour le premier semestre 2027, un dispositif temporaire portant ce plafond à 100 000 € avec une fiscalité réduite, sous réserve que le texte budgétaire achève son parcours législatif.
