Un simple virement bancaire, sans déclaration, peut se transformer en facture salée pour toute une fratrie. C’est ce qui est arrivé aux trois enfants d’une mère de famille prénommée Sandrine, dont l’histoire a été rapportée au Figaro Immobilier par Coralie Daven, ancienne notaire et créatrice d’une plateforme dédiée à la compréhension du droit.
En 2017, Sandrine verse 30 000 euros à sa fille Marine pour l’aider à financer son premier appartement, un deux-pièces de 40 m² à Montpellier, acheté environ 240 000 euros. Un geste simple : un virement bancaire, sans plus de formalités. « Elle voulait simplement aider sa fille », raconte Coralie Daven, qui précise que Sandrine « ne pensait pas qu’il fallait déclarer quoi que ce soit ».
Sandrine meurt soudainement en 2020, du Covid-19. Elle laisse trois enfants. Quand le notaire interroge la fratrie sur d’éventuelles donations reçues du vivant de leur mère, Marine ne dit rien. « Lorsque je demande aux enfants s’ils ont reçu une donation du vivant de leur mère, Marine n’a rien dit », rapporte Coralie Daven.
Le fisc retrouve le virement deux ans plus tard
Le silence ne dure pas. Lors du contrôle de la déclaration de succession, en 2022, l’administration fiscale éplucha les relevés de comptes de la défunte. « Lors du contrôle de la déclaration de succession en 2022, l’administration a demandé les relevés de comptes et a vu ce virement important vers la fille, non déclaré », explique l’ancienne notaire.
Le virement est requalifié en don manuel. Résultat : un redressement fiscal de plus de 7 000 euros, composé de 3 000 euros de pénalités et de 4 000 euros d’intérêts de retard calculés depuis la date du don. Les héritiers ont pu négocier une pénalité à 10 %, plutôt que les 40 % prévus en cas de manquement délibéré lors d’un contrôle, un taux qui peut grimper jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses avérées.
« Les héritiers ont réussi à négocier avec le fisc pour n’avoir que 10 % à payer », souligne Coralie Daven.
Cette somme n’est pas payée par Marine seule. Elle est prélevée directement sur la masse successorale, avant tout partage. « Ce sont tous les héritiers qui en supportent les conséquences. Les 7 000 euros sont prélevés sur la masse successorale avant partage, réduisant l’actif net à répartir entre les trois enfants », précise Coralie Daven, qui ajoute : « Cette facture sort directement du patrimoine de Sandrine, réduisant l’héritage que ses enfants auraient dû recevoir. »
Au-delà de l’argent, la découverte a ravivé des tensions familiales. Pour les deux autres enfants, ce don caché a eu le goût d’un passe-droit. « Pour les deux autres frères et sœurs, ce don caché ressemble à un traitement de faveur », observe Coralie Daven.
La loi impose de rétablir l’équité entre héritiers : Marine a dû rapporter la valeur du don de 30 000 euros à la indivision successorale, afin que chacun reçoive une part égale, comme si la somme n’avait jamais quitté le patrimoine commun.
Un formulaire gratuit aurait tout évité
Tout ce dossier aurait pu se régler sans redressement ni conflit. La règle fiscale est pourtant simple : chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, sans droits de donation. Les 30 000 euros versés par Sandrine restaient largement en dessous de ce plafond. Encore fallait-il les déclarer, à l’aide du formulaire n° 2735, disponible gratuitement en ligne.
« Un don manuel, même fait par virement, doit être déclaré à l’administration. Sans cette formalité, le don reste « invisible » un temps, mais n’échappe jamais au radar fiscal », insiste Coralie Daven. Si Sandrine avait accompli cette démarche, aucun droit de donation n’aurait été à payer, ni pour Marine, ni pour ses cohéritiers.
