Une succession peut aujourd’hui rester gelée pendant vingt, trente, voire quarante ans, faute d’accord entre héritiers. C’est ce constat, dressé dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi, qui a poussé les députés Louise Morel et Nicolas Turquois à porter un texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026. Promulguée le 7 avril, la loi modifie en profondeur les règles de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes.
Le mécanisme posait problème depuis longtemps. Après un décès, quand plusieurs héritiers sont concernés, les biens du défunt appartiennent indistinctement à tous, sans qu’aucun n’ait de droit exclusif. Cette situation ne devait être que transitoire, en attendant le partage.
Mais il suffisait qu’un seul héritier refuse de répondre, soit introuvable ou reste inconnu, pour que la vente d’un bien reste bloquée indéfiniment. Résultat : des charges qui s’accumulent, des biens qui se dégradent faute d’entretien, et un patrimoine figé.
Le texte évoque « la multiplication des biens immobiliers en état d’abandon, que ce soit la conséquence d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes, lorsqu’aucun héritier n’a pu être trouvé ».
Le silence d’un héritier vaudra désormais accord
C’est la mesure la plus concrète du texte, explique Boursorama. Lorsqu’un héritier ne répond pas après avoir été officiellement informé d’une vente, son silence sera désormais interprété comme un accord, à l’issue d’un délai légal de trois mois. Il ne perd pas pour autant ses droits : il pourra encore s’opposer à la vente ou exercer son droit de préemption dans ce délai.
Le seuil des deux tiers des droits indivis, lui, est maintenu plutôt que modifié : les héritiers qui détiennent au moins cette proportion pourront engager plus facilement une vente sans l’accord unanime des copropriétaires, mais le juge continuera de vérifier qu’aucune atteinte excessive n’est portée aux droits des minoritaires.
Autre nouveauté, consacrant une jurisprudence déjà établie par la Cour de cassation : un indivisaire pourra demander au juge l’autorisation de vendre seul un bien, à condition de prouver à la fois une situation d’urgence et un intérêt commun à l’ensemble de l’indivision.
En Corse, où un régime dérogatoire existe déjà « afin de lutter contre un désordre foncier ancien », la loi précise les modalités : les indivisaires détenant deux tiers des droits peuvent décider devant notaire de vendre ou partager un bien, à charge pour le notaire de prévenir les autres dans un délai d’un mois et d’assurer une publicité.
Les opposants disposent de trois mois pour se manifester ; en cas d’opposition constatée par procès-verbal, le tribunal judiciaire tranche.
Les successions sans héritier facilitées pour l’État et les communes
Quand aucun héritier ne se manifeste, la succession devient « vacante » et c’est la Direction nationale d’intervention domaniale (DNID) qui administre les biens en tant que curateur. La loi lui donne davantage de marge : elle peut désormais vendre meubles ou immeubles dans l’ordre qui lui semble le plus efficace, alors qu’il fallait auparavant liquider les meubles avant les immeubles.
Elle peut aussi mandater un tiers, par exemple un collaborateur d’étude notariale, pour signer l’acte de vente à sa place. La publicité de ces procédures, jusqu’ici cantonnée aux annonces légales, pourra désormais passer par le site internet de la DNID.
Pour les indivisions anciennes où un héritier est décédé sans que sa propre succession soit réglée, le tribunal pourra autoriser la vente du bien pour débloquer le dossier, tout en garantissant les droits de l’héritier absent s’il se manifeste plus tard.
Les communes et intercommunalités gagnent également des outils. Lorsqu’une succession reste ouverte depuis plus de trente ans sans qu’aucun héritier ne se soit fait connaître, l’administration fiscale devra transmettre au maire ou au président d’EPCI, à sa demande, les informations nécessaires pour engager une procédure d’acquisition, dès lors qu’il existe un doute légitime sur l’identité du propriétaire ou sur son décès.
Auparavant, les informations transmises restaient limitées. Ces données, qui incluent le non-paiement de taxes foncières, doivent aider les collectivités à repérer les biens sans maître, en particulier dans les territoires marqués par l’habitat dégradé.
Un partage judiciaire encore suspendu à un décret
La loi prévoit aussi une réforme du partage judiciaire, procédure aujourd’hui longue de trois à cinq ans en moyenne. Le rôle du juge et du notaire y sera renforcé, et le champ d’application s’élargit : une procédure pourra être déclenchée même sans indivision constituée, si la complexité de la liquidation le justifie, ou dans le cadre d’une séparation entre ex-époux, partenaires de Pacs ou concubins.
Une « action en liquidation » est créée pour saisir le juge dans les dossiers particulièrement complexes, par exemple pour calculer une indemnité de réduction.
Ces dispositions restent cependant suspendues à un décret d’application, attendu d’ici la fin de l’année 2026, avec une entrée en vigueur prévue début 2027. C’est également le cas de la présomption de consentement du cohéritier silencieux. En revanche, les mesures concernant les successions vacantes et certains indivisaires injoignables sont déjà applicables depuis la promulgation du texte.
