Ce dispositif, presque passé sous les radars, permet à certains vendeurs retraités de ne payer aucun impôt lors de la cession d’un bien immobilier. Et contrairement à ce que l’on pourrait croire, aucune condition d’âge n’est exigée pour en bénéficier.
Des critères simples mais précis à remplir
Pour être éligible à cette exonération, deux critères doivent être respectés :
- Ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en vigueur depuis 2018 après la suppression de l’ISF.
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur aux plafonds prévus pour l’exonération de taxe foncière. Ces plafonds étaient de 12 679 € pour la première part de quotient familial et 3 397 € par demi-part supplémentaire pour l’année de référence 2023 (applicable pour une vente en 2025).
D’après Droit Finances, ces seuils doivent être vérifiés en se basant sur le RFR de l’avant-dernière année précédant la vente. Pour une vente en 2026, c’est donc le RFR 2024 qui est pris en compte, figurant sur l’avis d’imposition reçu à l’été 2025.
Pas besoin d’arrêter de travailler pour en profiter
Autre aspect notable : la perception d’une pension de retraite suffit pour prétendre à ce régime de faveur, même si la personne exerce encore une activité rémunérée. Le dispositif vise en effet les titulaires de pensions vieillesse, sans exiger un statut de retraité « pur ».
Cette disposition peut également s’appliquer à des ventes de biens en indivision : dans ce cas, chaque indivisaire est évalué individuellement sur les deux critères d’éligibilité.
Une opportunité largement ignorée… et critiquée
Le manque de communication autour de ce régime fiscal interroge. Sur les forums spécialisés, certains internautes dénoncent le flou entretenu autour de cette exonération, ou pointent des imprécisions dans les articles à son sujet. Une utilisatrice ironise sur la référence à l’impôt sur la fortune, en rappelant que l’ISF n’existe plus depuis des années, remplacé par l’IFI.
Cette méconnaissance généralisée soulève une question plus large : combien de retraités passent à côté d’économies fiscales considérables lors de la vente d’un bien immobilier ? Et combien d’autres dispositifs similaires dorment encore dans les textes ?
