Le 13 novembre 2026, le Sénat a adopté un amendement qui permettrait aux personnes de 70 ans et plus aux revenus modestes d’accéder à une mutuelle pour moins de 2 euros par jour. Le plafond de ressources du nouveau dispositif reste toutefois à définir.
Des cotisations qui pèsent sur l’accès aux soins
Marie, 73 ans, ancienne aide-soignante, touche une pension mensuelle de 1 100 euros. Sa mutuelle lui coûte 180 euros par mois, soit 16 % de ses revenus. Après avoir renoncé à remplacer ses lunettes l’an dernier, elle envisage désormais de résilier son contrat. Pour 2027, le baromètre Addactis prévoit une hausse médiane des tarifs des mutuelles comprise entre 8 et 8,3 %. Chez les plus de 70 ans, les cotisations atteignent souvent 150 à 200 euros mensuels, parfois davantage.
« Les retraités sont les premiers touchés par la hausse continue des cotisations de complémentaire santé », explique Xavier Iacovelli, président du groupe RDPI au Sénat. « Ne bénéficiant plus de la participation de leur employeur, ils souscrivent des contrats individuels dont le tarif augmente avec l’âge. Pour une partie d’entre eux, la complémentaire santé représente une part considérable du revenu disponible, ce qui conduit à des renoncements aux soins ou à la résiliation du contrat ».
Environ 340 000 personnes de plus de 70 ans disposent de revenus inférieurs à 14 069 euros par an pour une personne seule, le plafond du deuxième niveau de la complémentaire santé solidaire (C2S). Beaucoup n’ont aucune complémentaire ou se contentent d’une protection minimale. Certains seniors ignorent aussi leurs droits ou renoncent aux démarches administratives.
Un troisième niveau de C2S, dont le plafond reste inconnu
La C2S est gratuite jusqu’à 10 421 euros de ressources annuelles pour une personne seule. Son deuxième niveau demande une participation pouvant atteindre 1 euro par jour jusqu’à 14 069 euros de revenus. L’amendement adopté par le Sénat ajouterait un troisième niveau pour les retraités de 70 ans et plus situés au-dessus de ce plafond : leur cotisation resterait inférieure à 2 euros par jour, soit environ 60 euros par mois au maximum.
L’amendement ne fixe pas encore le plafond de ressources de ce troisième niveau. S’il était trop bas, des retraités pourraient rester au-dessus du seuil de la C2S actuelle sans pouvoir assumer le coût d’un contrat classique. Faute de seuil et de modalités précises, le nombre de bénéficiaires potentiels ne peut pas être évalué. Serge Bérard, sénateur du groupe Nouvelle Énergie, estime que « l’augmentation continue des tarifs des mutuelles pénaliserait particulièrement le pouvoir d’achat des Français ».
Les contrats proposés devraient respecter le cahier des charges des contrats responsables, avec un panier minimal de soins. La cotisation restant à la charge de l’assuré serait plafonnée. Comme pour les travailleurs non salariés, l’accès à une protection sociale adaptée se pose aussi pour ces retraités.
Un financement fiscal et un vote encore à venir
Les transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires ont contribué à la hausse des cotisations, notamment pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires. L’amendement prévoit de financer la réduction payée par l’assuré au moyen d’une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires. Ceux-ci conserveraient leur cotisation habituelle ; la différence serait prise en charge par l’État au moyen de ce mécanisme fiscal.
Le même jour, le Sénat a rejeté la reconduction pour 2027 de la surtaxe de 2,05 % sur les mutuelles, par 339 voix contre 1. Comme dans l’artisanat, des inégalités de protection sociale sont également évoquées pour les retraités.
Xavier Iacovelli, coauteur d’un rapport sur le sujet en 2024, a porté l’amendement lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, contre l’avis du gouvernement. Il souhaite « garantir un taux d’effort raisonnable » aux assurés les plus fragiles. L’Assemblée nationale doit encore se prononcer ; si la mesure est définitivement adoptée, elle pourrait entrer en vigueur courant 2027.


