En France, se marier apporte un avantage majeur : une protection en cas de décès, notamment grâce à la pension de réversion. Pour les couples pacsés (PACS = pacte civil de solidarité) ou vivant en concubinage, cette sécurité financière n’est pas garantie. Une inégalité persistante pousse ces couples à chercher d’autres solutions pour protéger leur avenir, face à une législation successive qui ne les reconnaît pas de la même manière. Le magazine Capital met en lumière cette discrimination légale et propose des stratégies alternatives pour y remédier.
Les obstacles juridiques et fiscaux pour les non-mariés
Les couples en union libre ou sous le régime du PACS représentent aujourd’hui près d’un quart des couples français. À la différence des couples mariés, ils n’ont pas accès à la pension de réversion, qui permettrait de toucher 50 % à 60 % de la pension de retraite du défunt, un avantage financier important pour les veufs.
Des propositions législatives ont déjà tenté d’étendre cette pension aux couples pacsés, mais aucune n’a été adoptée, malgré l’action continue de certaines associations. Celles‑ci militent pour une réforme importante visant à offrir une meilleure protection juridique et financière aux couples non mariés.
Des solutions alternatives pour se protéger
Privés de pension de réversion, les couples non mariés doivent se tourner vers d’autres moyens de protection patrimoniale, tels que l’assurance-vie, qui offre une réduction fiscale intéressante.
L’assurance-vie est souvent citée pour sa fiscalité avantageuse. Elle permet un abattement allant jusqu’à 152 500 € pour les versements effectués avant les 70 ans, avec un taux d’imposition post‑abattement de 20 % jusqu’à 700 500 € et 25 % au‑delà. Comme l’explique Frédéric Subra, avocat fiscaliste chez DELSOL Avocats, « l’assurance‑vie est un outil à privilégier car elle reste dans un cadre fiscal plus intéressant pour les droits de succession qui sont de 60 % ».
L’investissement immobilier est une autre piste. Acheter à deux et intégrer une clause tontinière dans l’acte d’achat peut protéger le partenaire survivant : la clause garantit que le survivant soit reconnu comme seul propriétaire, ce qui le met à l’abri des prétentions des héritiers réservataires. Reste que la fiscalité peut être lourde : une imposition de 60 % s’applique sur la part récupérée, sauf si le bien est la résidence principale et ne dépasse pas 76 000 € en valeur globale.
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) offre aussi des leviers de protection, avec le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, chaque option ayant ses propres conséquences fiscales et patrimoniales.
Héritage, quotité disponible et succession : comment s’y prendre
Le testament reste un outil important pour les couples non mariés afin de léguer sa quotité disponible. Toutefois, même avec un testament, les droits de succession de 60 % continuent de s’appliquer.
Pour réduire l’assiette taxable, les couples peuvent aussi transmettre la nue‑propriété d’un bien. Comme le précise Frédéric Subra, la valeur de la nue‑propriété dépend de l’âge du donateur : par exemple, si celui‑ci a entre 51 et 60 ans, la valeur est fixée à 50 % de la valeur totale, ce qui réduit de moitié l’assiette taxable.
