Depuis cette année, un « bonus fiscal méconnu » allège les frais de succession pour les héritiers. Alors que le barème des droits de succession en France reste progressif et frappe à 20 % dès 15 932 €, cette nouvelle mesure répond à un problème fréquent : la lourde charge fiscale qui pèse sur ceux qui reçoivent un patrimoine, souvent composé de biens immobiliers.
Le fonctionnement des droits de succession
Habituellement, les héritiers doivent payer les droits de succession dans un délai de six mois suivant le décès, ce qui les oblige souvent à prendre des décisions rapides et stressantes, mais l’utilisation du formulaire Cerfa peut alléger cette charge. Cette contrainte est renforcée par la hausse continue des prix de l’immobilier au fil des décennies. Beaucoup se voient donc forcés de vendre vite des biens comme des maisons de famille, des résidences secondaires ou des logements locatifs, parfois en subissant une décote de 5 % à 10 %, voire plus, pour obtenir la liquidité nécessaire à régler les frais.
Pour éviter ces ventes précipitées, deux dispositifs principaux offrent des solutions pour différer ou échelonner le paiement des droits, ce qui répond mieux aux besoins pratiques des héritiers.
Différer ou étaler les paiements
Le premier dispositif concerne les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété : ils peuvent différer le paiement des droits sans intérêt, ce qui est avantageux dans le cadre d’une donation de nue-propriété, confirme le site Droits Finance. La règle consiste à calculer les droits sur la valeur en pleine propriété des biens à la date d’ouverture de la succession, ce qui est utile pour qui hérite sans vouloir vendre tout de suite.
Le second dispositif permet d’étaler les paiements sur un an, avec au minimum trois versements. Ce délai peut être prolongé jusqu’à trois ans si 50 % de l’héritage est composé de biens peu liquides, comme des immeubles ou des actions non cotées (biens difficiles à vendre rapidement). Dans ce cas, un intérêt de 2 % est appliqué, ce qui reste attractif comparé au taux de l’année précédente, qui avait été réduit de 0,30 %. Il est souvent plus logique de profiter de cet intérêt faible plutôt que de brader un bien pour solder l’impôt.
Exonérations et incitations à la générosité
Les droits de succession ne pèsent pas de la même façon sur tous les héritages, et certaines exonérations prévues par le Code général des impôts (CGI) peuvent alléger la facture, notamment pour les ménages modestes. Par exemple, les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés des droits de succession. Les frères et sœurs peuvent aussi être exonérés sous conditions strictes, comme cinq ans de cohabitation, être âgé de plus de 50 ans ou présenter une infirmité.
Les héritiers en situation de handicap bénéficient d’un abattement de 159 325 €, cumulable avec d’autres réductions. Par ailleurs, des biens familiaux, des entreprises, des œuvres d’art, et même des donations aux organismes d’intérêt général peuvent, selon certaines règles, être exonérés.
