Franchises médicales : la Cour des comptes préconise des prélèvements automatiques
Dans un contexte de déficit croissant de l’assurance maladie, la Cour des comptes vient de publier des recommandations d’une portée considérable sur les franchises médicales. Selon le rapport dévoilé ce mercredi 27 mai 2026, les magistrats de la rue Cambon préconisent notamment de prélever directement les sommes dues sur les comptes bancaires des assurés.
Cette proposition s’inscrit dans une démarche plus large visant à améliorer le recouvrement de ces contributions forfaitaires, qui représentent aujourd’hui 2,5 milliards d’euros de recettes pour l’assurance maladie. Or, ce taux s’est considérablement dégradé, passant de 90 % sur la période 2010-2014 à seulement 78 % entre 2020 et 2024.
Les franchises médicales, créées en 2008, s’appliquent aux médicaments (1 euro par boîte), aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires (4 euros). Les participations forfaitaires, instaurées en 2004, concernent quant à elles les consultations médicales et examens biologiques (2 euros par acte). Ces montants, restés stables pendant quinze ans, ont été doublés en 2024.
Un système de recouvrement défaillant
L’inefficacité du dispositif actuel constitue le principal obstacle à la mobilisation de ces recettes. L’assurance maladie dispose en théorie de trois voies : la récupération sur les prestations futures, le paiement direct par l’assuré, ou le prélèvement sur compte bancaire après autorisation. Cette dernière option n’a pourtant jamais été mise en œuvre, faute de décret d’application.
Selon BFM TV, la généralisation du tiers-payant complique encore davantage la situation. Représentant 62 % des actes pris en charge en 2023, contre 47 % en 2017, ce dispositif rend souvent impossible le prélèvement automatique sur les remboursements ultérieurs.
L’assurance maladie a par ailleurs appliqué des règles restrictives pour l’envoi des avis de sommes à payer, avec un plancher fixé à 50 euros et un plafond à 200 euros depuis juillet 2024. Plus problématique encore, les assurés de plus de 80 ans en étaient totalement exemptés, creusant un manque à gagner estimé entre 200 et 250 millions d’euros.
Des créances qui s’accumulent dangereusement
Les effets de cette défaillance sont saisissants. Les créances de franchises médicales et de participations forfaitaires atteignaient 1,5 milliard d’euros fin 2024. Le montant des prescriptions a quasiment doublé entre 2019 et 2024, passant de 68 à 119 millions d’euros.
Cette situation engendre des inégalités criantes entre les assurés : ceux qui recourent peu au tiers-payant voient leurs contributions automatiquement déduites de leurs remboursements, tandis que d’autres peuvent ne jamais s’acquitter de leurs dettes après réception d’un simple avis de paiement.
La Cour des comptes souligne en outre que les caisses de sécurité sociale ne peuvent pas recourir à la saisie administrative à tiers détenteur, prérogative réservée aux comptables publics. Le recouvrement sous contrainte demeure cantonné aux cotisations et aux indus, excluant de fait les franchises et participations.
Prélèvement automatique : une solution controversée mais nécessaire
Pour remédier à ces lacunes, la Cour des comptes recommande plusieurs mesures d’envergure. La principale consisterait à autoriser les prélèvements automatiques sur les comptes bancaires des assurés, après transmission de leurs coordonnées bancaires. Une telle réforme supposerait toutefois l’adoption d’un décret d’application et une adaptation préalable des systèmes d’information des caisses.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire partielle recourent déjà à un dispositif analogue pour leurs contributions. Selon Le Monde, cette approche pourrait être progressivement étendue à l’ensemble des assurés concernés par les franchises médicales.
Par ailleurs, l’assurance maladie a annoncé en décembre 2025 la suppression du critère d’âge de 80 ans et l’abaissement du plancher des avis de paiement à 40 euros. Ces ajustements devraient dégager au moins 600 millions d’euros de rendement supplémentaire.
Extension du périmètre et nouvelles modalités
Au-delà du recouvrement, la Cour des comptes envisage un élargissement substantiel du champ d’application. Les soins dentaires, aujourd’hui exemptés, pourraient rejoindre le périmètre des participations forfaitaires, consultations, détartrages et traitements de caries remboursés par l’assurance maladie inclus.
Les magistrats suggèrent également d’étendre le dispositif aux équipements médicaux et aux prestations délivrées en officine. Le décret d’application prévu à cet effet n’a jamais été pris, en dépit de son inscription dans la loi dès 2020. Quant aux exemptions, les pistes évoquées par Les Échos prévoient notamment la suppression des régimes dérogatoires accordés aux résidents de Mayotte et aux affiliés du régime minier, le maintien de celles accordées aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ainsi qu’aux patients en affection de longue durée, et une unification des modes de calcul des plafonds selon une règle de montant uniforme.
Enjeux financiers et sociaux
Ces transformations s’inscrivent dans un contexte financier particulièrement tendu. Selon La Tribune, le déficit de la sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025, soit le niveau le plus élevé depuis 2012 hors période pandémique.
La Cour des comptes estime qu’un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an s’avère nécessaire pour ramener les comptes sociaux à l’équilibre d’ici 2030. Les franchises médicales et participations forfaitaires constituent un levier parmi d’autres, aux côtés de la réforme des retraites, dont la contestation ne faiblit pas, et de l’augmentation de certaines recettes.
Ces propositions soulèvent néanmoins des interrogations profondes sur l’accès aux soins. Le taux de reste à charge en France demeure parmi les plus faibles de l’OCDE — 10,2 % en 2023 —, et toute hausse risque d’alimenter les renoncements aux soins, particulièrement au sein des populations les plus fragiles. Une équation que les réformateurs du système social peinent à résoudre depuis plusieurs législatures.
Quant à l’efficacité de ces mesures en termes de responsabilisation des assurés, elle reste à démontrer. Les études disponibles suggèrent que les comportements de consommation médicale obéissent avant tout à l’état de santé et au profil socio-économique des individus, davantage qu’au niveau du ticket modérateur qu’ils supportent directement.
