Franchises médicales : la Cour des comptes prône le prélèvement bancaire automatique
Les franchises médicales impayées représentent un manque à gagner colossal pour l’Assurance-maladie. Dans son rapport publié ce mercredi 27 mai sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes avance une mesure radicale : autoriser le prélèvement direct sur les comptes bancaires des particuliers pour récupérer ces sommes. Une proposition qui intervient alors que la protection sociale française traverse une période de tensions budgétaires particulièrement vives.
Chaque année, l’organisme accuse une perte sèche de 1,5 milliard d’euros imputable aux franchises non recouvrées. Ces montants forfaitaires, qui constituent une fraction du reste à charge des patients, auraient théoriquement vocation à être remboursés à la Caisse nationale d’Assurance-maladie lorsque celle-ci avance les frais dans le cadre du tiers payant. Mais les relances traditionnelles se révèlent largement inopérantes face aux débiteurs récalcitrants.
Un recouvrement défaillant aux conséquences budgétaires majeures
L’ampleur du problème déborde les simples considérations administratives pour atteindre le cœur même de l’équilibre financier de notre système de santé. Le déficit global de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025, soit une progression de 41 % par rapport à l’année précédente. Dans ce contexte d’urgence comptable, chaque euro non recouvré aggrave une situation déjà préoccupante.
La Cour des comptes estime qu’avec ce mécanisme de recouvrement forcé, l’Assurance-maladie pourrait récupérer jusqu’à 500 millions d’euros supplémentaires par an — soit près du tiers des franchises médicales actuellement perdues, ce qui témoigne du potentiel réel de cette approche contraignante.
Les procédures actuelles de récupération se révèlent singulièrement inadaptées à l’ampleur des impayés. Les courriers de relance, principal outil dont dispose la Caisse nationale, peinent à convaincre les débiteurs de s’acquitter spontanément de leurs obligations. Il en résulte une inéquité profonde entre les assurés scrupuleux et ceux qui s’affranchissent durablement de leurs responsabilités financières.
Extension du dispositif des franchises : vers une révision complète
Au-delà de l’amélioration du recouvrement, les magistrats de la rue Cambon appellent à une refonte globale du système. Leur vision s’articule autour de plusieurs axes stratégiques visant à consolider les recettes tout en préservant l’accessibilité aux soins.
L’institution propose notamment d’étendre l’application des franchises médicales aux soins dentaires remboursés par l’Assurance-maladie. Actuellement, les consultations chez le chirurgien-dentiste, les détartrages ou les traitements de caries échappent à ces prélèvements forfaitaires d’un à deux euros. Cette extension pourrait générer des recettes non négligeables, d’autant que les soins bucco-dentaires représentent un poste de dépenses en progression constante.
Parallèlement, la Cour interroge la pertinence de certaines exemptions en vigueur. Sont aujourd’hui exonérés de franchises les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les victimes d’actes de terrorisme ainsi que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Cette remise en question suscite déjà des résistances marquées. Le gouvernement Lecornu avait d’ailleurs échoué, lors du dernier budget de la Sécurité sociale, à faire adopter un élargissement comparable, révélant toute la sensibilité politique de ces mesures.
Un contexte budgétaire sous haute tension
Ces propositions s’inscrivent dans une stratégie plus large de redressement des comptes sociaux. La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur la trajectoire financière de la protection sociale française : les projections actuelles maintiennent les déficits au-dessus de 20 milliards d’euros annuels jusqu’en 2029, une perspective qui interroge durablement la soutenabilité du système.
L’effort supplémentaire nécessaire pour retrouver l’équilibre en 2030 s’élève à 6 milliards d’euros par an, selon les estimations des magistrats. Cette somme considérable devra être mobilisée à travers trois leviers : la réduction des dépenses d’assurance maladie (entre 1,5 et 2 milliards d’euros), le retour à l’équilibre des retraites et l’augmentation de certaines recettes.
La branche maladie accuse à elle seule un déficit de 15,9 milliards d’euros, plombant l’ensemble des comptes sociaux. Dans ce tableau sombre, l’optimisation du recouvrement des franchises médicales prend valeur d’enjeu stratégique, quand bien même elle ne représente qu’une fraction des économies requises.
Implications sociétales et défis d’acceptabilité
Au-delà des considérations comptables, cette proposition soulève des questions fondamentales sur l’évolution de notre modèle social. Le prélèvement automatique sur compte bancaire marque une rupture philosophique avec les pratiques actuelles, introduisant une dimension coercitive inédite dans la relation entre l’Assurance-maladie et ses bénéficiaires.
La mesure pourrait néanmoins se heurter à des obstacles techniques et juridiques considérables. Sa mise en œuvre nécessiterait vraisemblablement des modifications législatives substantielles, la création de nouveaux circuits administratifs, et une attention scrupuleuse portée aux exigences de protection des données personnelles comme au respect de la vie privée.
L’acceptabilité sociale de cette réforme constitue un autre défi de taille. Les franchises médicales demeurent un sujet à vif, perçues par une partie de l’opinion comme une entorse au principe de solidarité nationale. Le passage à un recouvrement automatisé risque d’accentuer ces réticences et de cristalliser les oppositions, comme le souligne l’analyse du Figaro.
Perspectives d’évolution et enjeux à venir
L’avenir de cette proposition dépendra largement du calendrier politique et des priorités gouvernementales. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui sera débattu à l’automne, pourrait constituer le premier test de faisabilité pour ces recommandations. L’expérience passée montre cependant que les réformes touchant aux franchises médicales rencontrent systématiquement de fortes résistances parlementaires.
L’efficacité d’un tel dispositif dépendra aussi de sa capacité à distinguer les mauvais payeurs délibérés des personnes réellement en difficulté financière. Un mécanisme trop rigide pourrait engendrer des situations de précarité supplémentaire, trahissant les objectifs de solidarité sur lesquels repose le système de santé français.
L’initiative de la Cour des comptes révèle, en définitive, la profondeur des défis auxquels est confrontée notre protection sociale. Entre impératif budgétaire et exigences de justice sociale, les décideurs publics devront avancer avec discernement pour préserver l’équilibre fragile d’un modèle sanitaire que rien, aujourd’hui, ne saurait tenir pour acquis.
