Finances publiques : la Cour des comptes recommande la vente de 31,6 milliards d’actifs de la Caisse des dépôts

La Cour des comptes recommande de vendre des participations de la Caisse des dépôts ne correspondant plus à la stratégie d’État pour redresser les finances publiques. Le portefeuille visé représente 31,6 milliards d’euros, dont les cessions pourraient alimenter des versements exceptionnels à l’État dans un contexte de dette atteignant 119 % du PIB.

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Finances publiques : la Cour des comptes recommande la vente de 31,6 milliards d'actifs de la Caisse des dépôts
Finances publiques : la Cour des comptes recommande la vente de 31,6 milliards d’actifs de la Caisse des dépôts © Social Mag

Recentrage des participations de la Caisse des dépôts

Face à une dette publique atteignant 119 % du PIB au deuxième trimestre 2026, la Cour des comptes propose une solution originale dans un rapport publié le 5 octobre : revoir le portefeuille de la Caisse des dépôts (CDC) pour céder les actifs ne correspondant plus à la politique de l’État actionnaire. L’objectif est de concentrer les participations sur la résilience économique et la cohésion territoriale, tout en générant des fonds exceptionnels pour améliorer les finances publiques.

Entre 2015 et 2025, les filiales et participations ont rapporté 22,3 milliards d’euros de bénéfice net cumulé à la CDC, représentant 64 % du résultat consolidé du groupe. Au 30 juin 2025, la valeur du portefeuille de participations s’élevait à 31,6 milliards d’euros, hors participations historiques ou partagées avec l’État. Selon TF1 Info, l’État détient 210 milliards d’euros d’actions dans 87 entreprises. Rationaliser ce patrimoine pourrait alléger la charge financière publique.

Aligner le portefeuille sur les missions publiques

La Cour des comptes note que certaines participations de la CDC ne correspondent plus à la doctrine actuelle, qui privilégie l’impact sociétal, le développement local et la résilience économique. Les actifs qui s’en écartent nécessitent une analyse plus approfondie que les revues annuelles habituelles.

Les magistrats financiers préconisent de recentrer et redimensionner le portefeuille. Cela impliquerait de vendre les participations dont la conservation n’est plus justifiée par les missions de service public de la CDC. Cependant, certaines filiales clés, comme Bpifrance, La Poste et la Société de Financement Local (SFIL), doivent rester intactes, car elles sont essentielles pour le financement de l’économie et le développement territorial.

Rationalisation en cours depuis 2021

Depuis 2021, la CDC a commencé à rationaliser son portefeuille. Elle a réduit sa participation dans Egis en 2021, puis vendu ses parts dans Qualium Investissement et Kepler Chevreux en 2023. En 2025, la cession de Transdev a marqué une nouvelle étape. D’autres options de cession restent confidentielles, selon BFM TV.

En parallèle, l’État a aussi amorcé une redistribution de ses actifs avec la CDC. En 2026, il doit céder la Société pour le logement intermédiaire (SLI), les Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) à la CDC. Cette réorganisation, rapportant 2,5 milliards d’euros, vise à mieux partager les rôles entre les deux principaux actionnaires publics, comme le rapporte Le Dauphiné Libéré.

Optimiser les investissements de l’État et de la CDC

La Cour des comptes met en garde contre les doublons entre les investissements de l’État et ceux de la CDC. Un exemple concerne le secteur de la défense, où la Caisse, via Bpifrance, s’est renforcée. Le fonds Bpifrance Défense, lancé en octobre 2025, doit être mieux coordonné avec les intérêts stratégiques de l’État pour éviter les redondances coûteuses et optimiser l’efficacité de l’action publique.

La majorité des entreprises où l’État est actionnaire ne sont pas cotées, compliquant leur valorisation et gestion stratégique. Les secteurs principaux d’intervention restent l’énergie, l’industrie, les transports et les services financiers, bien que certaines présences étatiques semblent datées. Nicolas Doze de LCI note que l’État devrait se retirer des entreprises où sa présence n’a plus de sens, comme Renault, dont l’implication remonte à une époque révolue.

Réorienter le fonds d’épargne de la CDC

En 2025, le fonds d’épargne de la CDC atteignait 453 milliards d’euros, avec un bénéfice net de 2,4 milliards. Gérant les encours du Livret A et du LDDS, il devait financer le logement social. Cependant, le rapport annuel de mai indique une diversification vers des projets éloignés de cette mission initiale, soulevant des questions sur la cohérence entre les objectifs affichés et l’utilisation des capitaux collectés.

Le gouvernement cherche aussi d’autres mesures pour améliorer les finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence à la CDC, espérant récolter 1,4 milliard d’euros. Cette mesure cible les sommes oubliées, sans affecter les comptes actifs, et reflète la quête de nouvelles recettes pour combler le déficit budgétaire, alors que les dépenses de santé accaparent une part croissante des ressources.

La Cour des comptes souligne que clarifier la stratégie d’actionnariat de l’État est crucial pour éviter incohérences et redondances coûteuses. La CDC, bras financier de l’État, est à un tournant. Le rapport ne précise pas les entreprises à vendre, laissant ce choix au gouvernement et à l’Agence des participations de l’État (APE), mais insiste sur la nécessité d’une revue stratégique pour adapter le portefeuille public aux défis actuels, où chaque milliard compte pour stabiliser les finances nationales.

La suite dépendra des décisions politiques. Le parcours parlementaire du projet de loi de finances pour 2027, actuellement en examen, offrira un premier aperçu de l’engagement du gouvernement à exploiter tous les leviers, y compris patrimoniaux, pour redresser durablement les finances publiques.

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