Le cumul emploi-retraite fait l’objet de nouvelles précisions réglementaires. Le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre, adapte plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale et d’autres régimes de retraite. Son objectif est notamment d’harmoniser les exceptions aux règles de cessation d’activité et de prise en compte des revenus professionnels.
Le calendrier est essentiel : l’essentiel du texte s’applique aux assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Il ne faut donc pas en déduire que tous les retraités qui travaillent déjà voient immédiatement leurs droits recalculés.
Des exceptions pour des activités précises
Le texte identifie plusieurs catégories d’activités pour lesquelles certaines obligations de cessation d’activité ne s’appliquent pas dans les conditions prévues par la loi. Sont notamment mentionnées des activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, ainsi que certaines activités relevant de régimes spécifiques.
Pour les personnes qui continuent à percevoir des revenus liés à une œuvre, le décret prévoit aussi un traitement particulier. Certains revenus d’auteur peuvent ne pas être pris en compte dans l’application des règles d’écrêtement lorsqu’ils étaient déjà perçus avant la liquidation de la pension ou proviennent de l’exploitation d’une œuvre créée auparavant. La date de création de l’œuvre et celle de la liquidation de la retraite deviennent donc des éléments importants.
Autre cas visé : les revenus issus d’activités relatives à la transmission d’entreprise. Le texte précise qu’ils ne sont pas pris en compte pour l’application de certaines restrictions prévues par l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Cette disposition peut concerner des entrepreneurs qui accompagnent la reprise de leur activité après leur départ à la retraite.
Une harmonisation qui ne signifie pas liberté totale de cumul
Le décret touche des publics relevant du régime général, de plusieurs régimes spéciaux, des professions libérales, des avocats et de régimes agricoles. Il ne supprime pas les conditions légales du cumul emploi-retraite. Selon l’âge, la situation de liquidation des pensions, le régime concerné et la nature de l’activité reprise, les conséquences peuvent différer.
Le texte précise également le fonctionnement des droits supplémentaires à pension dans certaines situations. Lorsqu’un assuré a déjà liquidé une nouvelle pension obtenue grâce à une reprise d’activité, il ne continue pas indéfiniment à acquérir de nouveaux droits de base au titre de cette même mécanique, sous réserve des dispositions prévues pour les liquidations simultanées.
Une mesure suit un calendrier distinct : les dispositions autorisant les caisses à opérer certaines retenues sur pension pour récupérer des sommes indûment versées entrent en vigueur dès le lendemain de la publication. Ces retenues demeurent limitées par la fraction saisissable applicable.
Pour les futurs retraités qui envisagent de conserver une activité, la démarche la plus prudente consiste à demander à leur caisse une simulation tenant compte de la date exacte de départ, de la nature des revenus envisagés et des régimes auxquels ils ont cotisé. Le décret apporte des précisions concrètes, mais ne remplace pas l’examen individuel des conditions du cumul.
