Une clause testamentaire permet de régler l’impôt sur les successions directement avec les biens du défunt, sans que les héritiers aient à puiser dans leurs propres économies. La loi espagnole autorise en effet d’attribuer à cet usage ce qu’on appelle le tiers de libre disposition, une part de la succession que le testateur peut affecter librement, informe le magazine Pleine Vie.
Concrètement, les droits de succession sont alors prélevés sur l’héritage lui-même, et non sur le compte en banque de celui qui hérite.
L’information est relayée par le site cronista.com, qui présente cette disposition comme un moyen de transformer une obligation fiscale potentiellement lourde en simple formalité administrative.
Un impôt qui frappe tous les héritiers, où qu’ils vivent
Les droits de succession taxent l’augmentation de patrimoine obtenue par héritage, legs ou tout autre titre successoral. Biens immobiliers, comptes bancaires, titres financiers ou objets de valeur : tout ce qui est transmis entre dans le calcul de cet impôt, considéré comme portant sur un revenu exceptionnel.
En Espagne, comme dans de nombreux pays européens, chaque héritier doit s’en acquitter pour pouvoir disposer légalement des biens reçus. Cette règle vaut même si le défunt résidait à l’étranger ou si ses biens se trouvaient hors du territoire espagnol. Un héritage, souvent vécu comme une chance, peut ainsi tourner au casse-tête quand les bénéficiaires n’ont pas les liquidités nécessaires pour payer l’impôt avant de pouvoir toucher à un seul euro de la succession.
Le dispositif est encadré par la loi 29/1987. Les banques, considérées comme responsables subsidiaires du paiement, sont tenues de vérifier que l’impôt a bien été réglé avant de libérer les fonds du défunt. Aucune disposition des biens n’est possible sans preuve de règlement ou d’exonération, ce qui place parfois les héritiers dans une situation délicate s’ils doivent avancer l’argent avant même d’accéder à la succession.
C’est précisément ce que la clause du tiers de libre disposition permet d’éviter.
Un chèque tiré directement sur les biens du défunt
Dans la pratique, l’établissement bancaire peut émettre un chèque à l’ordre de l’Agencia Tributaria ou du ministère des Finances de la communauté autonome concernée. Ce chèque est prélevé directement sur les biens du défunt et sert exclusivement au paiement de l’impôt, sans transiter par les comptes personnels des héritiers.
Pour activer cette procédure, plusieurs documents doivent être réunis : acte de décès, acte des dernières volontés, copie du testament, acte de partage de l’héritage et preuve du paiement ou de l’exonération.
Des marges de manœuvre existent aussi du côté des exonérations. Leur montant varie selon la communauté autonome où l’héritage est géré : certaines régions appliquent des abattements importants pour les héritiers directs, enfants et conjoints en tête, tandis que d’autres proposent des réductions calculées selon la valeur des biens ou la situation familiale.
L’impôt sur les successions n’a donc rien d’uniforme en Espagne, et une bonne connaissance des règles locales peut permettre de l’alléger sensiblement, en plus du recours à la clause testamentaire.
