Le tribunal administratif de Rennes a infligé une amende de 500 euros à une contribuable bretonne identifiée comme Marie-Line X. Le motif : une requête jugée « manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle », destinée à contester une nouvelle fois le montant de ses impôts.
L’ordonnance, datée du 19 août 2026, vient d’être rendue publique. D’après Cnews, elle sanctionne une démarche que le juge a considérée comme abusive, après que la requérante eut déjà vu une précédente action rejetée quelques mois plus tôt.
Une requête creuse, selon le juge
Tout part d’un document déposé le 4 décembre 2025. Marie-Line X. y demandait à être déchargée des rappels de TVA portant sur l’année 2023, ainsi que des pénalités qui les accompagnaient. Elle s’y disait de bonne foi, affirmant avoir suivi les indications écrites du Service des impôts des entreprises et n’avoir « jamais été informée d’une dette en 2023 jusqu’à la notification ».
Le juge n’a pas suivi cette version. Dans son ordonnance, il relève qu’il n’est pas établi que la requête ait été précédée d’une réclamation préalable auprès du service territorial compétent de la direction générale des finances publiques, comme l’exige pourtant le livre des procédures fiscales pour toute contestation d’un impôt. La demande était donc irrecevable sur la forme.
Sur le fond, le constat est tout aussi sévère. Le magistrat estime que les moyens de la requête, « manifestement écrite à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle », n’étaient « pas assortis des précisions les plus élémentaires permettant au juge d’en apprécier la portée et le bien-fondé ». Autrement dit : du vocabulaire juridique, mais rien de concret à se mettre sous la dent.
Ce n’était pas la première fois que le tribunal se penchait sur le dossier de Marie-Line X. Le même juge avait déjà rejeté, le 3 octobre 2025, une précédente requête ayant « en substance le même objet ». C’est l’accumulation de ces deux échecs, le premier rejeté, le second irrecevable et vide d’arguments, qui a conduit à retenir le caractère abusif du recours.
Le code de justice administrative permettait pourtant d’aller bien plus loin : une amende pour recours abusif peut atteindre 10 000 euros. Le tribunal a lui-même souligné, sur les réseaux sociaux, la sobriété de son juge, qui s’est arrêté à 500 euros.
Des requêtes fabriquées par l’IA en forte hausse
Le tribunal rennais ne s’est pas contenté de trancher ce dossier isolé. Dans sa publication, il situe l’affaire dans un mouvement plus large, écrivant que, dans un contexte marqué par une hausse particulièrement forte du nombre de requêtes devant tous les tribunaux administratifs depuis deux ans, on constate l’usage de plus en plus décomplexé des outils d’intelligence artificielle pour générer des requêtes.
Le problème, selon le tribunal, tient à l’apparence trompeuse de ces documents. La publication relève qu’aux yeux de bien des justiciables, les requêtes fabriquées par l’IA ont toutes les apparences de leur côté, un vocabulaire juridique y étant employé et le propos paraissant structuré.
Mais le revers de la médaille apparaît vite aux yeux des praticiens : selon le tribunal, aux yeux du professionnel du droit, ces requêtes ont souvent un vilain défaut, à savoir qu’elles sont creuses et fourmillent de références fallacieuses.
La présidence du tribunal en tire une recommandation adressée aux justiciables bretons : utiliser ces outils « avec tact, discernement et mesure ».
Marie-Line X., elle, repart avec une amende de 500 euros et une requête jugée irrecevable pour vice de procédure.
