Chaque automne, les propriétaires d’immobilier en France reçoivent leur avis de taxe foncière, souvent avec une mauvaise surprise à cause des réévaluations annuelles. Cette taxe peut peser lourd pour les retraités propriétaires, dont 75 % se trouvent être des propriétaires. Avec une pension qui dépasse rarement 1 400 € par mois, il n’est pas rare que la taxe foncière engloutisse une grosse part du budget, parfois même plus de 50 % des revenus annuels. Face à cette situation, il existe un plafonnement prévu par l’article 1391 B ter du Code général des impôts (CGI), mais beaucoup de contribuables l’ignorent.
Comment fonctionne le plafonnement ?
Le principe est simple : la taxe foncière sur la résidence principale ne peut légalement absorber plus de 50 % des revenus annuels. Si elle dépasse ce seuil, l’administration doit accorder un dégrèvement pour la part qui excède 50 %, confirme Maison et Travaux. Cependant, cette mesure n’est pas automatique : c’est au contribuable de la demander. Un premier calcul consiste à comparer le montant de la taxe foncière, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à 50 % du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente.
Qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions ?
Trois conditions doivent être réunies en même temps. D’abord, le logement doit être la résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition. Ensuite, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1417 II du CGI : 29 815 € pour une personne seule et 42 265 € pour un couple en 2025, avec une majoration de 5 484 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le contribuable ne doit pas être redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) (pour des patrimoines immobiliers nets d’au moins 1,3 million d’euros). Les plafonds de revenus devraient être légèrement revalorisés, d’environ 0,9 %, pour l’année 2026.
Cas particuliers à connaître
Le plafonnement vise surtout les foyers modestes ou moyens, notamment les retraités propriétaires de leur résidence principale qui ne sont pas assujettis à l’IFI, et peuvent bénéficier d’un abattement fiscal. Des situations spécifiques sont aussi prévues : les personnes en Ehpad qui conservent la jouissance de leur ancien logement, ou les cas d’indivision. Pour ces derniers, le calcul du plafonnement se fait sur la part de taxe correspondant aux droits de l’occupant.
Comment faire la demande de dégrèvement
Pour lancer la procédure, il faut utiliser le formulaire 2041-DPTF-SD (Cerfa n° 14770), disponible sur impots.gouv.fr. Le dossier doit contenir les avis de taxe foncière et d’impôt sur le revenu et, si nécessaire, des relevés d’épargne. Le tout peut être envoyé au centre des finances publiques ou transmis via la messagerie sécurisée du site des impôts. Attention : la taxe doit être réglée à l’échéance d’octobre, le remboursement pouvant intervenir par la suite et atteindre plusieurs centaines d’euros.
Le délai pour réclamer court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Pour la taxe foncière de 2025, par exemple, la réclamation est possible jusqu’au 31 décembre 2026.
