Les salariés de la métallurgie du Lot-et-Garonne concernés par la prime d’ancienneté disposent désormais d’un barème territorial étendu à l’ensemble des employeurs de leur champ professionnel. L’arrêté publié au Journal officiel du 31 octobre 2026 rend obligatoires les dispositions de l’accord du 6 juillet fixant la valeur du point utilisée pour calculer cette prime.
Le montant du point est de 5,95 euros, selon l’accord signé par l’UIMM Lot-et-Garonne et les organisations syndicales. Il ne s’agit pas d’une prime forfaitaire de 5,95 euros : cette valeur entre dans une formule qui dépend de la classe d’emploi et des années d’ancienneté.
Quels salariés ont droit à cette prime ?
La convention collective nationale de la métallurgie, à son article 142, prévoit une prime mensuelle pour les salariés dont l’emploi relève des groupes A à E, après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. Les classes d’emploi de 1 à 10 sont associées à des taux distincts. Les salariés classés dans les groupes F à I ne relèvent pas de cette prime conventionnelle calculée selon ce mécanisme.
Le champ territorial correspond à celui de la commission paritaire territoriale de négociation du Lot-et-Garonne. Un salarié doit donc vérifier non seulement la localisation de son établissement, mais aussi la convention collective et la classification figurant dans ses documents professionnels. Le montant ne se déduit pas de l’intitulé courant du métier.
Comment calculer le montant sur la fiche de paie ?
Pour un temps plein de 35 heures, le calcul consiste à multiplier la valeur du point par le taux correspondant à la classe d’emploi, puis par 100 et par le nombre d’années d’ancienneté retenues, plafonné à quinze. Le Code du travail numérique détaille cette méthode et les taux de chaque classe.
À titre d’illustration, pour un salarié de classe 1 ayant neuf années d’ancienneté, le taux conventionnel est de 1,45 %. Avec un point à 5,95 euros, le calcul donne 5,95 × 1,45 % × 100 × 9, soit 77,65 euros bruts par mois, avant les éventuels ajustements liés au temps de travail. Cet exemple ne constitue pas un montant universel : la prime d’un salarié de classe 5 ou disposant d’une autre ancienneté sera différente.
La convention précise que la prime varie avec l’horaire de travail et peut intégrer les majorations applicables aux heures supplémentaires ou à certains forfaits en jours. Elle doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie. Cette séparation permet de contrôler le montant sans le confondre avec le salaire de base ou une prime exceptionnelle.
Une date d’accord en juillet, une extension au 31 octobre
L’accord territorial fixe sa propre entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Mais l’arrêté d’extension précise que ses effets deviennent obligatoires, pour l’ensemble des employeurs entrant dans son champ, à compter de sa publication le 31 octobre 2026. Il faut distinguer les entreprises déjà liées par l’accord avant cette date de celles auxquelles il devient opposable du fait de l’extension.
Cette distinction est essentielle pour examiner un éventuel rappel de paie : la date du 1er juillet inscrite dans l’accord ne signifie pas, à elle seule, que chaque employeur non signataire doit automatiquement régulariser les mois précédant l’extension. Le point de départ dépend de sa situation juridique et des dispositions qui lui étaient déjà applicables.
Pour les salariés, le contrôle utile porte sur la classe d’emploi, la date d’ancienneté, le temps de travail et la valeur de point retenue sur le bulletin. Pour les services de paie, l’arrêté impose de vérifier le paramétrage du calcul dès la période de rémunération concernée par l’extension, en tenant compte des éventuels accords d’entreprise applicables.
