Les entreprises du bâtiment implantées dans les Hauts-de-France doivent examiner leurs grilles de rémunération et leurs indemnités de déplacement. Un arrêté du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre, étend plusieurs accords régionaux conclus dans le cadre des conventions collectives du bâtiment. La mesure concerne les salaires minimaux de certaines catégories de salariés et les indemnités de petits déplacements des ouvriers.
La portée juridique de cette extension est concrète : les accords deviennent obligatoires pour les employeurs compris dans leur champ professionnel et géographique, y compris ceux qui n’adhèrent pas aux organisations patronales signataires. La présentation de l’arrêté publié le 31 octobre identifie les textes régionaux concernés.
Ouvriers et ETAM : plusieurs grilles à vérifier
L’arrêté vise trois conventions collectives : celle des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises occupant jusqu’à dix salariés (IDCC 1596), celle des ouvriers des entreprises de plus de dix salariés (IDCC 1597), et celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, dits ETAM (IDCC 2609). Les accords étendus concernent les salaires des ouvriers selon la taille de l’entreprise, les indemnités de petits déplacements et les salaires des ETAM.
Il ne s’agit donc pas d’un salaire unique applicable à l’ensemble des salariés du secteur. Le minimum conventionnel dépend notamment de la classification professionnelle, du texte applicable et, pour les ouvriers, de la catégorie d’entreprise. Le salarié doit comparer sa rémunération avec le barème correspondant à sa situation, et non avec un montant annoncé pour une autre catégorie.
Les indemnités de petits déplacements doivent également être distinguées du salaire de base. Elles obéissent à des règles conventionnelles propres, notamment selon la nature du déplacement et les barèmes applicables. Leur extension ne permet pas d’en déduire qu’un même forfait est dû à tous les salariés, quelles que soient leurs conditions de travail.
Pourquoi l’extension change la situation de certains employeurs
Les accords de branche peuvent déjà s’imposer aux entreprises adhérentes à une organisation signataire. Une fois étendus par le ministère du Travail, ils s’appliquent plus largement aux entreprises entrant dans leur champ. Le guide officiel de Service Public sur les conventions collectives explique ce mécanisme et précise qu’un employeur peut être tenu de respecter une grille conventionnelle étendue même sans adhésion syndicale.
Pour un employeur qui versait déjà des rémunérations supérieures aux nouveaux minima, l’extension ne se traduit pas nécessairement par une hausse de salaire. En revanche, une entreprise dont les montants pratiqués seraient inférieurs aux planchers applicables devra examiner les ajustements nécessaires. La vérification porte sur les minima et les indemnités réellement dus, pas sur une revalorisation uniforme de tous les contrats.
Les vérifications utiles sur la paie
Le premier réflexe consiste à identifier la convention collective indiquée sur le bulletin de paie, puis la classification du poste et l’effectif de l’entreprise lorsque cette distinction est pertinente. Les employeurs peuvent consulter les textes de la convention des ouvriers des entreprises de plus de dix salariés et rechercher les accords régionaux correspondants sur Légifrance. Les salariés peuvent demander à leur service de paie ou à leur employeur la grille utilisée.
Il faut également examiner la date d’effet des stipulations étendues et les éventuelles réserves figurant dans l’arrêté, plutôt que d’appliquer sans vérification un barème ancien ou provenant d’une autre région. Les montants précis ne sont pas reproduits ici : leur lecture nécessite de consulter les accords conventionnels applicables à chaque catégorie.
Pour les salariés qui se déplacent quotidiennement sur des chantiers, l’enjeu est double : s’assurer du respect du salaire minimal correspondant à leur qualification et contrôler les indemnités de petits déplacements prévues par leur convention. Pour les employeurs, la publication de l’arrêté justifie une revue ciblée des paramétrages de paie dans les établissements concernés des Hauts-de-France.
