Que Choisir Ensemble et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) demandent au Sénat d’examiner une réforme des contrats d’assurance obsèques. Dans un appel commun publié le 30 octobre 2026, les deux organisations réclament un plafonnement des cotisations et des démarches plus rapides pour permettre aux familles de retrouver le contrat souscrit par un proche décédé.
Le sujet concerne un marché important : selon les deux associations, environ un décès sur trois est couvert par une assurance obsèques et les cotisations annuelles collectées approchent 1,8 milliard d’euros. Elles citent un taux de sinistralité d’environ 40 % pour souligner le déséquilibre qu’elles constatent entre les sommes versées par les assurés et les prestations financées.
Pourquoi les cotisations pourraient être plafonnées
Une assurance obsèques permet de prévoir un capital destiné aux funérailles ou des prestations organisées à l’avance. Dans les contrats à cotisations viagères, l’assuré continue généralement à payer tant qu’il est en vie. Lorsque le décès survient longtemps après la souscription, le total versé peut dépasser le capital garanti.
La proposition de loi n° 750, déposée le 16 juin 2026 par la sénatrice Marie-Do Aeschlimann, prévoit que le cumul des cotisations temporaires ou viagères ne puisse excéder deux fois le capital garanti. Elle impose aussi d’indiquer dans les documents contractuels la date à laquelle les versements cesseraient d’être dus.
Ce plafond reste une proposition : le dossier législatif du Sénat présente le texte au stade de la première lecture. L’appel du 30 octobre vise précisément à obtenir son inscription à l’ordre du jour et le soutien du gouvernement.
Retrouver un contrat obsèques en trois jours ouvrés
La seconde difficulté apparaît après le décès. Les proches peuvent ignorer qu’un contrat existe, ne pas savoir quel assureur contacter ou rencontrer des retards dans l’identification du bénéficiaire. Les associations souhaitent rendre la recherche systématique et accélérer la transmission des informations.
Dans sa rédaction actuelle, le texte proposé obligerait l’opérateur funéraire sollicité à demander la recherche d’un contrat dans les vingt-quatre heures. Lorsqu’un contrat serait identifié, l’assureur aurait trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour informer le demandeur de son existence et avertir le bénéficiaire. Une autre disposition prévoit une notification au bénéficiaire dans les trois jours ouvrés suivant l’inscription du décès au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Le projet traite aussi les situations dans lesquelles le bénéficiaire désigné est déjà décédé, ou l’entreprise funéraire bénéficiaire n’a pas organisé les obsèques. En l’absence d’autre bénéficiaire, le capital garanti rejoindrait alors la succession de l’assuré. Ces mesures figurent dans le texte déposé au Sénat et ne constituent pas encore des obligations applicables aux assureurs.
Ce qui est déjà obligatoire pour les pompes funèbres
Une évolution distincte est, elle, entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition une notice d’information standardisée présentant les droits des familles et les prestations obligatoires. Ils doivent notamment l’afficher de manière visible dans les établissements concernés et la rendre accessible sur leur site internet lorsqu’ils en disposent.
Cette obligation découle du décret du 13 août 2026 et de l’arrêté sur l’information tarifaire des prestations funéraires. Avant toute opération, un devis écrit, gratuit et détaillé doit également être remis à la famille, avec les prix et le montant total toutes taxes comprises.
Que Choisir Ensemble et l’Unaf demandent désormais que les opérateurs funéraires soient tenus de consulter le dispositif de recherche des contrats AGIRA et que les assureurs simplifient les justificatifs nécessaires au versement du capital. Pour les familles, la différence entre le droit déjà applicable et la réforme réclamée est essentielle : la notice et le devis sont exigibles aujourd’hui, tandis que le plafonnement des cotisations et les nouveaux délais de notification dépendent encore du parcours parlementaire.
