Un décret encadre désormais la durée maximale d’un arrêt de travail et de ses prolongations, une durée qui n’avait jusqu’ici jamais été plafonnée. Publié le 12 juin 2026, le texte s’appliquera aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026, date de son entrée en vigueur. Les arrêts délivrés avant cette date ne sont pas concernés.
Ce décret, pris dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, crée l’article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Jusqu’à présent, aucun texte ne fixait de limite légale à la durée d’un arrêt maladie ou de ses renouvellements.
Des plafonds de 31 et 62 jours
À partir de septembre, un premier arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours lors de la prescription initiale, confirme actu.fr. Chaque prolongation, elle, sera plafonnée à 62 jours.
Ces limites ne sont pas absolues. Une prolongation au-delà de ces seuils reste possible si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite, notamment en cas de maladie grave. Lorsqu’elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) devront être prises en compte par le prescripteur. Mayotte échappe au dispositif, les plafonds ne s’y appliquant pas.
Le gouvernement avait d’abord envisagé un système différencié, avec une limite de 15 jours pour les arrêts prescrits par les médecins de ville contre 30 jours pour les prescriptions hospitalières. Ce projet a finalement été abandonné au profit d’un plafond uniforme de 31 jours.
Qui peut prescrire et prolonger
Trois professions peuvent prescrire un arrêt initial : les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. La prolongation de 62 jours pourra, elle, être réalisée par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste.
Un salarié pourra demander la prolongation de son arrêt par un acte de télémédecine, téléconsultation ou télésurveillance. En revanche, un arrêt initial prescrit via une consultation en visio ne pourra pas dépasser trois jours, sauf s’il émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente.
Le gouvernement justifie ce durcissement par les abus constatés et la hausse des dépenses liées aux indemnités journalières, dont le montant versé par les régimes de base de la Sécurité sociale a atteint 21,3 milliards d’euros en 2024. Les contrôles se sont multipliés ces dernières années, l’Assurance maladie ayant renforcé ses dispositifs de vérification.
En 2025, elle a détecté des milliers de fraudes pour un préjudice total évalué à 723 millions d’euros, dont plus de 49 millions d’euros liés spécifiquement aux arrêts de travail.
L’indemnité journalière s’élève à 41,95 euros depuis le 1er février 2026, après un délai de carence de trois jours qui continue de s’appliquer avant tout versement.
