Une veuve résidant en région parisienne a obtenu en justice l’annulation de la donation de sa maison familiale, effectuée en 2017 au profit de sa fille. Le tribunal judiciaire a condamné cette dernière à restituer le bien : la mère en redevient pleine propriétaire, rapporte Le Figaro Immobilier.
Le pavillon de 120 m², situé en banlieue parisienne et évalué à 280 000 euros, avait été transmis en nue-propriété. La donatrice conservait l’usufruit du rez-de-chaussée, où elle continuait de vivre, tandis que sa fille disposait de l’étage et des dépendances. Au moment de la signature de l’acte chez le notaire, aucun conflit n’était perceptible entre les deux femmes.
La situation se dégrade en l’espace de quelques semaines. La fille interdit progressivement à sa mère l’accès à la cuisine et au salon, invoquant des travaux, multiplie les nuisances sonores lors de fêtes régulières et cesse de régler les charges courantes.
Une clôture est installée, privant la mère de l’accès à la cuisine d’été. Des effets personnels sont détruits, d’autres vidés de la dépendance sans accord préalable. Aucune demande de départ n’a toutefois été formulée par la fille envers sa mère.
Une exclusion jugée volontaire
Face à cette dégradation, la mère saisit le tribunal judiciaire et produit plusieurs témoignages de voisins confirmant le caractère volontaire des agissements de sa fille. D’après Le Figaro Immobilier, il ne s’agissait pas d’une simple négligence mais d’une stratégie d’exclusion : la fille se sentait dépossédée de sa propre maison par la présence continuelle de sa mère, et voulait la pleine jouissance de la propriété malgré les termes de la donation.
Les juges ont retenu l’atteinte à la jouissance paisible du logement ainsi que la destruction des affaires personnelles, deux éléments qualifiés d’injures graves au sens du Code civil. L’article 955 permet de révoquer une donation entre vifs pour cause d’ingratitude lorsque le bénéficiaire s’est rendu coupable de sévices, délits ou injures graves envers le donateur, a attenté à sa vie ou lui refuse des aliments.
Une donation entre vifs est en principe irrévocable en droit français : ce dossier figure parmi les rares exceptions reconnues par la justice.
La mère ne pouvait pas déshériter totalement sa fille, la réserve héréditaire lui garantissant 50 % du patrimoine en tant qu’héritière unique. Elle a néanmoins rédigé un nouveau testament, attribuant l’intégralité de sa quotité disponible, soit ces 50 %, à sa petite-fille.
