Le Conseil constitutionnel a tranché sur les frais bancaires facturés lors des successions de mineurs décédés. Sa décision touche des situations déjà très douloureuses pour les familles. La fermeture d’un compte après la mort d’un enfant était revenue dans le débat public à la suite d’une affaire qui avait choqué.
Ce que dit le Conseil constitutionnel et ce que ça change
Le Conseil constitutionnel a examiné une loi du 13 mai 2025 votée par le Parlement. Cette loi rendait gratuits les frais bancaires de succession dans certains cas : pour les comptes de mineurs décédés, ou quand le solde était inférieur à 5 965 €. La Caisse d’épargne Grand-Est Europe a saisi le juge par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Selon elle, la mesure portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Le Conseil constitutionnel a finalement annulé ces cas de gratuité. Les banques peuvent donc continuer à facturer des frais, mais ces frais sont maintenant plafonnés. Un décret publié au Journal officiel le 13 novembre fixe ce plafonnement des frais bancaires à 1 % des sommes détenues, avec un plafond de 830 €. Ces limites couvrent plusieurs types de comptes : comptes de dépôt, livret A, livret d’épargne populaire, entre autres.
L’affaire qui a fait réagir
L’affaire à l’origine de la polémique concerne des parents qui ont payé 138 € pour clôturer le Livret A de leur enfant. Celui-ci avait 8 ans et est mort le 2 mai 2021. La banque a facturé cette somme pour les démarches administratives liées à la fermeture du compte. Le cas a choqué l’opinion, alors même que le Parlement voulait supprimer ces frais pour soulager les familles endeuillées.
- La vérification de l’acte de décès
- La vérification de l’identité des héritiers
- Le blocage des comptes
Les banques doivent aussi déclarer les actifs à l’administration fiscale et régler les frais liés aux funérailles.
Ce que disent les acteurs concernés
La Caisse d’épargne Grand-Est Europe soutenait que la loi l’obligeait à fournir gratuitement des prestations dans le cadre d’une succession. Le Conseil constitutionnel a suivi cet argument : pour lui, une interdiction totale de facturation constituait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Des associations comme UFC-Que choisir ont critiqué la décision et qualifié ces frais d’atteinte au « pécule des morts ». Olivier Texidor a rappelé que ces démarches ne peuvent pas être entièrement automatisées, ce qui justifie selon lui une partie des coûts des opérations bancaires liées aux successions.
Conséquences et débat public
En pratique, les banques peuvent continuer à facturer des frais de succession, dans la limite du plafond validé. Reste posée la question de la légitimité de ces frais en période de deuil, sensible surtout pour les familles qui ont perdu un enfant, et pour qui une réduction fiscale peut alléger la charge. Le texte de 2025, à forte portée symbolique et humaine, voit donc son effet limité par l’annulation de ces exonérations.
