Les banques du groupe BPCE ont annoncé qu’elles allaient supprimer les frais de clôture de comptes bancaires pour les successions modestes et simples. Le groupe, qui réunit les Caisses d’épargne, les Banques populaires et la banque Natixis, l’a affirmé le 7 août 2026 à l’AFP.
Cette annonce intervient après une décision du Conseil constitutionnel qui bouleverse le paysage bancaire des successions. En juin 2026, les sages ont retoqué la loi de 2025 qui prévoyait la gratuité des frais de succession pour les ménages modestes et les mineurs. Conséquence directe : ces frais redeviennent applicables pour ces publics, alors même que le texte avait été conçu pour les en dispenser.
La saisine s’est faite par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, elle-même membre du groupe BPCE. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, deux principes qui découlent selon lui de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans sa décision, il a rappelé : « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle […] des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »
Le plafond de 857 euros, lui, tient bon
Le décret, lui, datait du 13 novembre 2025 : ce n’est pas lui, mais la loi de 2025, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il visait à réduire et encadrer des frais qui, avant sa publication, pouvaient grimper à plusieurs milliers d’euros selon les établissements.
Il prévoyait aussi un plafonnement général fixé à 857 euros, entré en vigueur le 1er janvier 2026, applicable aux comptes de dépôt, aux livrets réglementés (livret A, LDDS, livret jeune, livret d’épargne populaire), à l’épargne logement et au plan d’épargne populaire.
C’est ce plafond que la Banque de France confirme rester appliqué, indépendamment de la censure constitutionnelle. Ce qui disparaît, en revanche, ce sont les trois cas de gratuité totale que le décret avait instaurés :
- la dispense automatique pour les comptes détenus par un mineur,
- celle accordée lorsque le solde total des avoirs du défunt restait inférieur à 5 910 euros,
- ainsi que la dispense liée à la présentation d’un acte de notoriété par les héritiers, sous réserve que la succession ne présente pas de complexité manifeste.
Le décret définissait cette complexité par la présence d’héritiers en ligne directe, d’un crédit immobilier ou d’un compte professionnel chez le défunt.
Le seuil de 5 910 euros devait par ailleurs être révisé chaque année selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Sur le terrain, cette suppression de la gratuité doit prendre effet à partir du 1er janvier 2027. Les banques du groupe BPCE ont choisi d’anticiper en maintenant, de leur propre initiative, l’exonération pour les dossiers qu’elles jugent modestes et simples.
