École inclusive : le CNCPH veut rendre les aménagements opposables

Dans une contribution adoptée le 20 novembre 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées réclame des garanties légales pour les élèves, un meilleur accompagnement des familles et une feuille de route allant jusqu’en 2032.

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Deux élèves assis à leurs pupitres échangent, tandis qu’une enseignante se trouve à l’arrière de la classe.
Pavel Danilyuk / Pexels — photographie d’illustration (2021) | Social Mag

Être inscrit dans une école ne garantit pas toujours de pouvoir y apprendre, suivre les cours ou passer ses examens dans de bonnes conditions. C’est le constat que place au centre de sa contribution adoptée le 20 novembre 2026 le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). L’instance propose onze modifications législatives et une transformation de l’organisation scolaire entre 2027 et 2029, avec 2032 pour horizon. Il s’agit de recommandations, non de dispositions déjà votées.

Le document rappelle qu’environ 560 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2026. Mais le conseil estime que la hausse des effectifs accueillis ne suffit pas à apprécier la qualité de leur scolarité. Il s’appuie notamment sur des chiffres de l’Éducation nationale présentés en décembre 2025 : à la rentrée de cette année-là, 3 214 élèves restaient sans solution de scolarisation, dont 2 764 attendaient un accompagnement renforcé du secteur médico-social.

Des aménagements scolaires que les familles pourraient faire respecter

La première série de demandes vise à transformer des adaptations parfois difficiles à obtenir en droits mieux garantis. Le CNCPH propose d’inscrire dans le code de l’éducation le droit aux « aménagements raisonnables », avec obligation de motiver un refus et possibilité d’un recours rapide. Il veut aussi rendre opposable le volet pédagogique du projet personnalisé de scolarisation (PPS), afin que les adaptations décidées puissent effectivement s’imposer à l’établissement.

Le choix de l’élève et de sa famille occupe une place centrale dans cette proposition. Le conseil demande qu’aucune orientation ou affectation ne leur soit imposée contre leur volonté, que leur accord soit recueilli par écrit et que les compétences de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soient préservées. Ce point prolonge un droit existant : l’article L. 112-1 du code de l’éducation prévoit déjà l’inscription de l’enfant dans son établissement de référence et encadre une inscription ailleurs avec l’accord parental. Les garanties supplémentaires réclamées par le CNCPH nécessiteraient, elles, une évolution des textes.

Former les équipes et faire venir les compétences médico-sociales à l’école

Le conseil ne souhaite pas opposer l’aide individuelle à l’accessibilité des enseignements. Il constate que les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle devenu essentiel, tout en jugeant insuffisante une organisation reposant principalement sur eux. Il réclame des formations initiales et continues adaptées pour les enseignants, les AESH et les autres personnels, sur le temps de travail, ainsi que du temps de concertation reconnu aux équipes.

Les professionnels médico-sociaux devraient, selon le CNCPH, intervenir davantage au sein des écoles, en appui aux élèves et aux équipes, plutôt que de conduire automatiquement les enfants vers une structure distincte. Cette coopération devrait préserver le choix des familles et s’accompagner de réponses accessibles d’un territoire à l’autre. La contribution évoque aussi les manuels et outils numériques, les examens, les voyages scolaires, les activités périscolaires et les passages du collège au lycée ou vers l’enseignement supérieur : autant de moments où les aménagements peuvent manquer ou s’interrompre.

Un horizon 2032, mais des budgets et des indicateurs encore à préciser

Le gouvernement a déjà annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap de septembre 2026, plusieurs chantiers concernant l’école : une charte de l’école pour tous, un projet unique de réussite et une coopération renforcée entre Éducation nationale, maisons départementales des personnes handicapées et agences régionales de santé. Le CNCPH reconnaît ces orientations, mais souligne que toutes les garanties qu’il défend n’y figurent pas et que les crédits ne sont pas détaillés mesure par mesure.

Pour les trois années 2027 à 2029, le conseil demande donc des responsables identifiés, des moyens, un calendrier et des indicateurs permettant de mesurer les apprentissages, les ruptures de parcours, les recours et la satisfaction des élèves. Il souhaite être associé à l’évaluation des dispositifs, dont les pôles d’appui à la scolarité, et que les résultats soient publiés par académie. L’objectif fixé pour 2032 est celui d’un accès effectif aux apprentissages et à la vie scolaire, au-delà du seul décompte des enfants inscrits. Ces propositions devront encore être reprises, financées et, pour certaines, débattues par le législateur pour devenir obligatoires.

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