Être au forfait jours n’autorise pas une charge de travail sans limite. Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2026, la Cour de cassation rappelle que l’organisation du travail des salariés concernés doit garantir des durées raisonnables ainsi que les repos quotidiens et hebdomadaires. Un entretien annuel et un système de suivi ne suffisent pas nécessairement si l’accord collectif sur lequel repose le forfait comporte des garanties insuffisantes.
La décision de la chambre sociale, pourvoi n° 25-15.641, concerne un litige entre une salariée et son ancien employeur, Eni gas & power France. Elle illustre une question importante pour les cadres autonomes : au-delà du nombre de jours prévu au contrat, quelles protections empêchent la surcharge de travail de devenir permanente ?
Un dispositif de suivi ne remplace pas les garanties collectives
La salariée, engagée en janvier 2019 comme déléguée à la protection des données, travaillait dans le cadre d’une convention de forfait en jours. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat, elle avait saisi les prud’hommes en mars 2021 de demandes liées notamment à ses conditions de travail et à sa rémunération.
En mars 2025, la cour d’appel de Versailles avait rejeté plusieurs de ses demandes. Elle relevait que l’employeur avait mis en place un suivi de son temps et de sa charge de travail, allant même au-delà des dispositions de l’accord applicable. Mais la Cour de cassation juge que ce constat ne dispensait pas d’examiner d’abord la solidité juridique des garanties prévues par l’accord collectif.
L’accord d’entreprise de 2011 évoqué dans la décision permettait un forfait annuel pouvant aller jusqu’à 218 jours, avec une déclaration des jours travaillés et un entretien au moins annuel consacré notamment à la charge de travail et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Pour la haute juridiction, ces stipulations ne permettaient pas, à elles seules, de remédier en temps utile à une éventuelle surcharge incompatible avec une durée raisonnable de travail.
Pourquoi la question touche directement l’équilibre entre vie privée et travail
Le forfait jours repose sur un décompte des jours travaillés plutôt que sur le suivi classique des horaires. Il concerne notamment des salariés disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps. Cette souplesse ne retire toutefois pas à l’employeur son obligation de veiller à ce que la charge de travail reste compatible avec la santé, le repos et une répartition raisonnable des activités.
Dans son arrêt reproduit à partir des données Judilibre, la Cour rappelle aussi l’articulation entre les accords collectifs conclus avant la réforme de 2016 et les dispositifs de suivi mis en place ensuite. La loi a prévu des possibilités de poursuite de certains forfaits reposant sur des accords imparfaits, sous conditions. Mais il faut examiner la conformité de l’accord et les mesures effectivement prises par l’employeur : un outil de suivi ne dispense pas de cette vérification.
En pratique, les alertes concernant des journées très longues, des repos écourtés ou une répartition déséquilibrée du travail ne devraient pas attendre systématiquement le prochain entretien annuel. La portée de la décision est de rappeler que les mécanismes collectifs doivent permettre une réaction utile lorsque les contraintes professionnelles deviennent excessives.
Les demandes de la salariée devront être réexaminées
La Cour de cassation prononce une cassation partielle de l’arrêt d’appel. Elle remet en discussion la validité du forfait en jours, les demandes relatives à des heures supplémentaires et congés payés associés, ainsi que celles portant sur le repos compensateur et une éventuelle indemnité pour travail dissimulé. Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Versailles dans une autre composition.
Il serait donc inexact d’en conclure que toutes les sommes réclamées ont déjà été accordées : leur examen doit se poursuivre devant les juges du renvoi. La décision ne signifie pas davantage que tous les forfaits jours sont irréguliers. Elle exige une appréciation concrète des règles collectives et des garanties effectivement mises en œuvre.
Pour les salariés concernés, le point de vigilance consiste à documenter leur charge de travail et leurs temps de repos, sans se limiter au nombre annuel de jours affiché. Pour les entreprises, le suivi doit être capable de détecter et de corriger rapidement les situations problématiques, plutôt que de fonctionner comme un simple exercice administratif.


