Un propriétaire loue les chambres d’un même appartement à trois personnes, chacune avec son contrat. Pour savoir si les loyers respectent la loi espagnole, il faut désormais les additionner. Le total des contrats en cours au même moment ne peut pas dépasser le loyer de l’appartement loué d’un seul tenant.
La règle figure dans le décret-loi du 6 octobre que la députation permanente du Congrès espagnol a confirmé jeudi 12 novembre. La résolution a paru le lendemain au Bulletin officiel de l’État. Le vote maintient ainsi une mesure déjà inscrite dans la loi sur les baux urbains depuis octobre.
Un plafond pour l’appartement, même avec plusieurs baux
Le texte espagnol porte sur les chambres louées simultanément. Si deux occupants se succèdent dans la même pièce, leurs loyers ne s’ajoutent donc pas pour ce calcul. En revanche, des signatures à des dates différentes ne changent rien lorsque les baux se chevauchent. Le propriétaire reste libre de fixer des montants différents pour une petite chambre sur cour et une grande chambre avec balcon, dans la limite du total autorisé.
Dans les zones officiellement classées en tension, une seconde vérification s’impose. Le loyer du logement entier ou, à défaut, le cumul des baux par chambre doit aussi respecter les limites de prix prévues pour ces secteurs. Le décret ne fixe donc pas un même tarif pour une chambre à travers toute l’Espagne.
La réforme précise également ce qui distingue une chambre louée à l’année d’un hébergement temporaire. Une seule pièce peut constituer la résidence habituelle de son occupant. Pour établir un contrat temporaire, il faut pouvoir préciser et justifier le besoin de se loger pour une durée limitée. La simple mention « location de saison » ne suffit pas.
Le législateur a prévu une exception pour les chambres que des organismes à but non lucratif mettent à disposition de personnes vulnérables dans le cadre d’un programme d’accueil ou d’insertion. Elle vaut pendant la durée du programme.
