Une personne salariée peut refuser un client aussi souvent que nécessaire. Pourquoi la loi belge compte-t-elle alors les refus sur six mois ? Ce seuil ouvre la possibilité de faire examiner les conditions de travail dans l’établissement.
Le onzième refus ouvre une démarche à l’une comme à l’autre des parties. Si, en six mois, une personne a refusé plus de dix fois un client ou un acte sexuel, elle peut demander l’intervention du service prévu par la loi. Son employeur peut également le saisir. Le service entend les intéressés et examine la manière dont l’employeur remplit ses obligations en matière de bien-être au travail. La personne salariée peut venir accompagnée de quelqu’un qu’elle a choisi.
Le lendemain, si elle souhaite refuser un nouveau client, elle conserve exactement le même droit. L’article 7 de la loi du 3 mai 2024 lui permet aussi de poser ses propres conditions, de changer d’avis en cours de rendez-vous et de s’absenter en conservant sa rémunération normale. Un accord donné au client ou à l’employeur avant le rendez-vous reste révocable. Ces garanties figurent parmi celles que la Cour constitutionnelle a examinées avant de maintenir la loi le 12 novembre 2026.
Qui répond au bouton d’urgence ?
Dans les pièces où se déroule le travail, l’employeur doit prévoir un moyen de donner l’alerte. Il doit désigner une personne de référence disponible et organiser la réponse lorsqu’un bouton d’urgence est actionné. Les consignes doivent être comprises de toutes les personnes concernées. Le service public fédéral de l’Emploi précise aussi ce qui doit être fourni sur place, des préservatifs au linge propre en passant par les douches.
Si l’employeur prend une mesure défavorable dans les six mois suivant un refus, il lui appartient de prouver que sa décision repose sur une autre raison. En cas de licenciement, la personne concernée peut lui demander de communiquer ses motifs par écrit. À défaut de motif valable, la loi prévoit une indemnité de six mois de rémunération brute, en plus des indemnités de rupture éventuellement dues.
La personne salariée dispose enfin d’un droit qui lui est propre tout au long de la relation de travail. Si elle souhaite quitter cet emploi, l’article 8 lui permet de mettre fin au contrat sans préavis et sans indemnité à payer.
