La Cour des comptes a publié des propositions pour réduire le déficit qui pourraient changer la façon dont l’Assurance-maladie recouvre certaines sommes. Selon franceinfo, l’institution propose de prélever directement sur les comptes bancaires des patients les montants qu’ils n’ont pas réglés, afin de combler une partie du déficit de la Sécurité sociale, estimé à 24 milliards d’euros cette année. La mesure figure dans un rapport récent. Elle pose aussi des questions juridiques et éthiques.
Une proposition nouvelle, mais délicate
La mesure vise les franchises médicales non réglées, ces petites sommes que beaucoup d’assurés ne remarquent même pas. Ce sont des frais unitaires : 1 € sur une boîte de médicaments, montant lié au déremboursement des médicaments, 2 € pour une consultation chez un généraliste conventionné ou 4 € pour un transport sanitaire. Ces franchises sont plafonnées à 50 € par an. La Cour des comptes estime que les recouvrer de façon systématique pourrait rapporter jusqu’à 500 millions d’euros par an.
La loi, et plus précisément l’article L160-13 du Code de la Sécurité sociale, prévoit des mécanismes de recouvrement, mais ceux-ci restent pour l’instant inappliqués. Leur mise en œuvre bute sur l’absence de décret d’application. Sans ce décret, l’idée de prélèvements directs reste lointaine.
Un point qui relance le débat
Le raisonnement repose aussi sur le cas des bénéficiaires du tiers payant, soit environ 3,5 millions d’assurés. On y trouve des patients en affection de longue durée, comme un cancer, dont les frais sont entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. Pour eux, récupérer les franchises sur les remboursements habituels est compliqué, puisqu’il n’y a presque rien à déduire. D’où l’idée d’un prélèvement direct.
Aujourd’hui, l’Assurance-maladie envoie des « avis de sommes à payer » aux assurés concernés, une démarche qui va dans le sens de la transparence des coûts de santé. Malgré les relances, une grande partie de ces sommes n’est jamais récupérée, signe que le système actuel fonctionne mal. Pour la Cour des comptes, cette situation justifie d’étudier des méthodes plus directes.
Les freins à lever
Plusieurs obstacles restent à lever avant que la mesure devienne opérationnelle. Il faut d’abord publier un décret d’application, ce qui soulève des questions administratives et législatives. Il faut ensuite adapter les systèmes informatiques pour qu’un tel dispositif fonctionne.
La proposition peut sembler radicale et elle fait débat. Pour ses auteurs, elle vise surtout à assainir les comptes de la santé sur la durée. Elle pose aussi la question de l’équilibre entre efficacité financière et respect des droits des assurés.
