La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 le Digital Fairness Act (DFA), un projet destiné à protéger 450 millions de consommateurs contre les pratiques déloyales du commerce numérique. Ces pratiques leur coûtent 10,3 milliards d’euros par an. Michael McGrath, commissaire européen à la Justice, qualifie le projet de « réforme la plus ambitieuse des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs depuis une génération ». Avec ce texte, L’Union européenne révise ses règles applicables aux achats en ligne.
Des pièges présents sur plus de 80 % des sites et applications
Selon la Commission, plus de 80 % des sites de commerce électronique et des applications mobiles recourent à des pièges à utilisateurs. Compteurs à rebours fictifs, options payantes cochées par défaut ou boutons d’annulation difficiles à trouver peuvent orienter une décision d’achat. Michael McGrath rappelle qu’entre 68 et 72 % des participants à la consultation publique ont demandé de nouvelles règles européennes.
Le DFA prévoit d’interdire ces interfaces trompeuses, souvent appelées « dark patterns ». Si ses dispositions sont appliquées efficacement, les économies pour les consommateurs pourraient atteindre 13,7 milliards d’euros. La nouvelle réglementation prévoit aussi des obligations concernant les prix, les frais et les conditions contractuelles.
Abonnements, frais cachés et fonctions addictives
Les personnes âgées peuvent souscrire involontairement à des services payants ou peiner à résilier un abonnement. Les mineurs sont exposés à des publicités ciblées, et des frais cachés pèsent sur le budget des foyers précaires. Bruxelles s’attaque aux pratiques trompeuses des sites marchands : le projet prévoit une information transparente sur les prix et les contrats, ainsi qu’un contact humain pour les réclamations, plutôt qu’un recours exclusif aux chatbots.
Le texte donnerait également aux utilisateurs la possibilité de désactiver le défilement infini, la lecture automatique, les notifications et certaines recommandations algorithmiques. La députée européenne Kim van Sparrentak salue cette mesure. Agustin Reyna, directeur de la fédération d’associations de consommateurs BEUC, affirme que « le DFA est un outil très attendu, qui va redonner aux consommateurs la main sur le temps qu’ils passent et ce qu’ils dépensent en ligne ». Près de trois Européens sur dix ne peuvent faire face à une dépense imprévue. La solidarité européenne concerne aussi la protection du pouvoir d’achat.
Influenceurs et plateformes soumis à de nouvelles obligations
Les influenceurs devraient signaler leurs partenariats rémunérés avant qu’un consommateur ne clique sur leurs contenus. L’objectif est de rendre identifiable la nature publicitaire de recommandations qui peuvent peser sur les décisions d’achat en ligne, notamment chez les jeunes. La Commission européenne entend ainsi éviter que des mentions discrètes ou des hashtags ambigus masquent les liens commerciaux avec les marques.
Les plateformes qui hébergent ces contenus sans contrôle pourraient encourir des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Euroconsumers, organisation de défense des consommateurs, rappelle que « des règles fortes ne valent que si elles sont appliquées ». Le projet prévoit une coordination renforcée entre États membres et donnerait à la Commission la possibilité d’intervenir directement dans les dossiers majeurs.
Un texte encore soumis aux États membres et au Parlement
Le Digital Fairness Act viendrait s’ajouter au Digital Services Act, au Digital Markets Act, à l’AI Act et au Kids Act. Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive pour la souveraineté technologique, souligne la complémentarité de ces textes. Le DFA doit encore obtenir l’accord des 27 États membres et du Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur.
