La date du 1er janvier 2027 circule encore comme celle à laquelle tous les logements devraient être équipés d’un thermostat programmable. Pourtant, la règle est désormais plus nuancée. Dans une fiche mise à jour le 4 novembre 2026, Service-Public rappelle que l’échéance de 2027 concerne les bâtiments neufs, et non l’ensemble des habitations existantes.
Le calendrier a changé après le décret du 26 décembre 2025. Pour les logements déjà construits, l’obligation a été reportée au 1er janvier 2030. Cela ne signifie pas que l’équipement est inutile avant cette date : un système de régulation peut limiter le chauffage lorsque les occupants sont absents ou pendant la nuit.
Quels logements sont concernés dès 2027 ?
Selon Service-Public, l’obligation s’appliquera aux bâtiments neufs et aux nouvelles parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable sera déposée à compter du 1er janvier 2027. La date de dépôt du dossier est donc déterminante : il ne suffit pas de regarder l’année de livraison du logement.
Les propriétaires de logements existants disposent, eux, d’un délai supplémentaire jusqu’en 2030. Le dispositif doit permettre de régler automatiquement la température par pièce ou par zone, en fonction des besoins et des horaires.
Un thermostat n’a pas besoin d’être connecté à Internet ni piloté par une application mobile pour satisfaire à cette logique. Le dispositif doit notamment permettre les modes « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ». Un modèle programmable classique peut donc convenir, à condition de répondre aux exigences applicables.
Propriétaire ou locataire : qui doit payer ?
La Direction de l’information légale et administrative distingue l’installation et l’entretien. La mise en place du thermostat incombe au propriétaire, qu’il occupe le logement ou qu’il le loue. L’entretien revient au locataire lorsque le logement est loué.
Une exemption est envisageable lorsque l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable. Elle ne doit toutefois pas être considérée comme automatique : les circonstances concrètes du bâtiment et les conditions réglementaires doivent être examinées.
Service-Public cite une estimation de l’Ademe selon laquelle la régulation peut permettre jusqu’à 15 % d’économies d’énergie de chauffage. Ce chiffre correspond à un potentiel, pas à une réduction garantie de chaque facture. Les économies réelles dépendent de l’isolation, des habitudes de chauffage et de l’équipement existant.
Pour un ménage qui envisage des travaux, le bon réflexe consiste donc à vérifier la date applicable à son logement, puis à comparer les solutions de régulation compatibles avec son installation. L’échéance de 2030 laisse du temps aux logements existants, mais elle n’impose pas d’attendre pour améliorer le pilotage du chauffage.
