Lorsqu’une erreur de déclaration d’un don manuel survient dans une succession, les conséquences peuvent toucher à la fois la fiscalité et les relations familiales. Ce type de donation, même réalisé par virement bancaire, demande des formalités précises. L’enjeu saute aux yeux à travers l’affaire, relayée par Le Tribunal du Net, de Sandrine, une mère décédée en 2020, et de sa fille Marine, bénéficiaire d’un don.
L’erreur qui a tout déclenché
Tout commence en 2017 : Marine achète son premier appartement, un deux-pièces de 40 m² au cœur de Montpellier, pour environ 240 000 €. Pour constituer l’apport, sa mère Sandrine lui transfère 30 000 € par virement bancaire. C’est un don manuel. Coralie Daven, ancienne notaire et fondatrice d’une plateforme juridique, explique : « Elle a fait un simple virement bancaire. Elle ne pensait pas qu’il fallait déclarer quoi que ce soit. »
Le décès de Sandrine en 2020 ouvre la succession à ses trois enfants, dont Marine. En 2022, lors d’un contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale repère ce virement non déclaré. L’administration fait preuve d’une certaine clémence : les pénalités s’élèvent à 3 000 € et les intérêts de retard à 4 000 €, soit plus de 7 000 € au total. Ces sommes sont prélevées directement sur la masse successorale avant le partage.
Ce que ça change fiscalement et dans la famille
L’administration fiscale rappelle qu’il faut déclarer ce type de donation pour éviter des sanctions et garantir la transparence fiscale. Un formulaire dédié, le n° 2735 (déclaration de don manuel), sert à cette déclaration en ligne.
Sur le plan familial, l’omission a provoqué des tensions entre héritiers. Pour les frères et sœurs de Marine, ce don a été perçu comme un traitement de faveur. De plus, la valeur du don doit être rapportée à la succession, ce qui réduit l’actif à répartir entre les héritiers.
