Depuis le 1er janvier 2026, il faut désormais déclarer en ligne les dons entre particuliers, informe Ouest France. La mesure vise à rendre la fiscalité plus transparente et à simplifier les démarches administratives. Sont concernés notamment l’argent, les véhicules, les bijoux et d’autres objets de valeur — une vraie évolution dans la manière de déclarer les dons.
Comment déclarer : règles et démarches
Dès cette date, toute personne qui fait un don (le donateur) doit en informer l’administration via le site officiel impots.gouv.fr. Le but est de permettre à l’administration fiscale de connaître précisément l’identité des donataires et des bénéficiaires, et de calculer les droits éventuels liés à la déclaration impôts.
Pour déclarer, il faut se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr, cliquer d’abord sur « Déclarer », puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La déclaration doit être faite par la personne qui reçoit le don, à savoir le donataire (la personne qui reçoit le don).
Dans des cas très exceptionnels, la déclaration papier reste possible, notamment pour ceux qui n’ont pas accès à Internet. Mais cette exception ne remet pas en cause la tendance forte à la dématérialisation des procédures fiscales, encouragée par l’administration pour des raisons écologiques et de simplification.
Quels dons sont concernés (et lesquels ne le sont pas)
Sont visés : les dons d’argent, les dons manuels, les meubles, les véhicules, les objets de valeur, les bijoux et même les actions ou parts de patrimoine, par exemple les parts dans une société immobilière. Chaque élément doit être déclaré individuellement, sans omission.
En revanche, les présents d’usage — comme de petites sommes données pour des occasions spéciales (par exemple 20 ou 50 euros à Noël ou de l’argent de poche) — ne sont pas soumis à cette obligation. Ils restent considérés comme des présents d’usage par le fisc et ne sont pas assimilés à des donations. En cas de doute sur la qualification d’un transfert, il est conseillé de consulter un notaire ou un juriste fiscal pour clarifier la situation.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration
Ne pas déclarer un don peut entraîner des conséquences financières importantes : majoration, paiement immédiat des droits, et rattrapages éventuels si l’administration découvre l’omission, compromettant ainsi toute réduction d’impôt. Les droits peuvent être recalculés sur la base de la somme revalorisée au moment où le don est révélé, ce qui peut poser problème si, par exemple, des bijoux ou des parts sociales ont pris de la valeur entre-temps.
Le risque est d’autant plus sensible lors des successions, où des litiges peuvent apparaître entre bénéficiaires si des dons n’ont pas été correctement déclarés. Selon l’administration fiscale, cette mesure doit aussi faciliter le calcul des droits et l’application des abattements appropriés.
Les abattements ne sont pas tous détaillés dans les informations disponibles (sauf certains), mais quelques exemples chiffrés figurent : 100 000 € pour un enfant ; pour un petit-enfant, l’abattement est limité à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans.
