Une protection encadrée, six exceptions qui autorisent l’expulsion en plein hiver
Le 1er novembre 2026 marque le début de la trêve hivernale, qui court jusqu’au 31 mars 2027. Inscrit dans la loi depuis 1956, ce dispositif suspend l’intervention de la force publique pour les expulsions locatives durant les mois les plus froids. Mais cette protection n’est pas absolue. Six cas d’exception permettent d’expulser un occupant en plein hiver. Locataires et propriétaires doivent en connaître les contours, notamment lorsqu’une procédure d’expulsion est en cours ou qu’un impayé s’accumule.
L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution suspend toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si le relogement des personnes concernées est assuré dans des conditions suffisantes. Plusieurs catégories d’occupants échappent totalement ou partiellement à cette protection. En 2025, près de 25 000 expulsions ont eu lieu, touchant plus de 50 000 personnes, soit une hausse de 60 % en dix ans, selon la Fondation pour le Logement.
Relogement assuré, péril imminent, squat : les six cas d’exclusion pendant la trêve hivernale
La première exception concerne les personnes bénéficiant d’un relogement adapté aux besoins de leur famille. Lorsque le bailleur ou l’État propose un logement correspondant, l’expulsion peut être exécutée pendant la trêve hivernale. Le juge vérifie que l’unité familiale et les besoins sont respectés avant d’autoriser l’intervention de la force publique.
Deuxième cas : les résidents d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité. Lorsqu’un bâtiment présente un danger pour ses occupants, les autorités peuvent ordonner l’évacuation immédiate, sans attendre la fin de l’hiver. La sécurité publique prime.
La troisième exception vise les occupants sans droit ni titre d’un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Le squat d’un logement constitue une situation où la trêve hivernale ne s’applique pas automatiquement. L’article L. 412-6 précise que l’expulsion reste possible lorsque l’introduction dans le domicile d’autrui s’est faite « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le propriétaire peut obtenir l’expulsion forcée en plein hiver.
Pour le squat d’un garage ou d’un terrain, la situation diffère. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation : il peut supprimer entièrement la trêve hivernale, la raccourcir ou la maintenir selon les circonstances. L’occupation sans droit d’un lieu qui n’est pas un domicile ne bénéficie donc pas d’une protection automatique, mais elle n’entraîne pas non plus une exclusion systématique.
Cinquième exception : l’expulsion d’un époux ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation, décision prise au cours d’une procédure de divorce. Le conjoint concerné doit quitter le domicile conjugal, même en pleine période hivernale.
Enfin, la sixième situation concerne le conjoint violent, qu’il soit époux, partenaire de Pacs ou concubin. Lorsqu’une ordonnance de protection a été prononcée en raison de violences envers l’autre membre du couple ou un enfant, l’expulsion du domicile familial peut être exécutée sans délai, y compris pendant la trêve hivernale. L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner la mesure pour protéger les victimes.
Locataire en difficulté : proposer un échéancier, solliciter les aides
La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant ces cinq mois, le bail continue de produire ses effets : chaque terme de loyer et chaque provision sur charges restent dus à leur échéance. Une fois le bail résilié par le juge, le locataire maintenu dans les lieux doit une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du loyer et des charges.
Un locataire confronté à des difficultés financières doit agir rapidement. Premier réflexe : contacter le propriétaire pour proposer un échéancier de remboursement. L’échange doit se faire par écrit, en indiquant le montant que le locataire peut régler chaque mois. Conserver toutes les réponses permet de constituer un dossier en cas de litige ultérieur. Les changements de novembre 2026 renforcent d’ailleurs l’importance de ces démarches anticipées.
Si le dialogue avec le bailleur se bloque, le locataire peut saisir le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante qui intervient gratuitement. Le service social de la mairie peut également orienter vers des aides financières : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), les aides de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore les dispositifs d’accompagnement social lié au logement (ASLL).
Autre démarche essentielle : transmettre au fournisseur d’énergie l’attestation reçue avec le chèque énergie, si le locataire en bénéficie. Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent pas couper l’alimentation d’un logement pour impayé, mais ils peuvent réduire la puissance du compteur électrique. Selon l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, la limitation ne s’applique pas aux bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation.
Propriétaires : utiliser l’hiver pour obtenir un jugement
La suspension des expulsions ne signifie pas l’inaction pour le bailleur. Pendant la trêve hivernale, le propriétaire peut encore engager ou poursuivre une procédure judiciaire. Il peut demander et obtenir un jugement d’expulsion, faire remettre au locataire un commandement de quitter les lieux, acte officiel lui demandant de partir. Seule l’exécution forcée avec l’aide de la force publique attend la fin de la période hivernale.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 août 2025 (RG n° 25/03047), a condamné des locataires au paiement de 2 880,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Le juge a également fixé l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer actualisé et des charges jusqu’à libération des lieux. La cour d’appel de Versailles, le 13 janvier 2026 (arrêt RG n° 25/00835), a retenu la même logique en condamnant les occupants à une indemnité égale au loyer contractuel augmenté des charges.
Le bailleur doit donc utiliser l’hiver pour obtenir le jugement et purger les délais préalables, afin que l’expulsion soit exécutable dès le 1er avril 2027. Laisser passer ces cinq mois sans agir revient à laisser courir une dette qui portera intérêt au taux légal depuis le commandement, sans rapprocher d’un jour la libération du logement.
Le juge de l’exécution de Pontoise l’a rappelé le 28 mars 2025 (jugement RG n° 24/06805) : un occupant qui bénéficiait déjà d’un délai jusqu’au 31 mars 2025 dans le cadre de la trêve hivernale n’obtient pas de délai supplémentaire. La demande de délais a été rejetée, le tribunal relevant qu’on ne saurait imposer au bailleur l’aggravation de la dette locative subie du fait de règlements partiels et irréguliers. La trêve constitue donc déjà, en soi, le délai accordé à l’occupant ; elle ne s’additionne pas avec d’autres reports.
Énergie : coupure interdite, mais réduction de puissance possible
Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture dans une résidence principale, même en cas d’impayé. Le principe figure à l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Selon Selectra, la trêve concerne également l’électricité et le gaz, dont les fournisseurs ne peuvent interrompre la fourniture pendant ces cinq mois.
Toutefois, la protection comporte une limite importante : en électricité, la coupure totale est interdite, mais le fournisseur peut réduire la puissance du compteur. Le logement reste alimenté, avec une puissance disponible plus faible. Brancher simultanément le four, le chauffage et la bouilloire peut alors faire disjoncter. Pour le gaz, la réduction de puissance n’existe pas : la trêve joue donc à plein, sans condition particulière.
Depuis le 1er avril 2023, une règle supplémentaire s’applique : pour certains ménages, une coupure d’électricité pour impayé ne peut intervenir qu’après une période de réduction de puissance d’au moins 60 jours. Un délai supplémentaire avant l’interruption totale, qui s’ajoute aux protections hivernales. Comme le rappelle Jechange, l’attestation du chèque énergie interdit au fournisseur de brider le compteur pendant la trêve.
La trêve hivernale ne couvre pas tous les modes de chauffage. Le fioul, le bois et le gaz en citerne en sont exclus. Les ménages qui se chauffent avec ces énergies ne bénéficient d’aucune protection contre l’interruption de leur approvisionnement en cas d’impayé, même en plein hiver. Certains ménages, comme Pierre, 56 ans, manutentionnaire, doivent choisir entre payer leurs factures et se chauffer correctement.
Accélération des expulsions, dégradation de la santé
La Fondation pour le Logement dénonce une accélération des expulsions depuis l’application de la loi Kasbarian de 2023, qui a raccourci les procédures. L’organisation alerte sur les liens entre dégradation de la santé et perte du logement. « En France, en 2026, vous pouvez être expulsé parce que vous êtes tombé gravement malade », déplore son délégué général, Christophe Robert, cité dans un communiqué publié fin octobre 2026.
Une maladie entraînant une perte de revenus, une dépression sévère ou un handicap peuvent fragiliser financièrement les ménages, sans nécessairement empêcher leur expulsion. Dans le lieu d’accès aux droits de la Fondation à Paris, l’Espace Solidarité-Habitat, les difficultés de santé représentaient en 2025 la deuxième cause de constitution d’une dette locative chez les ménages accompagnés, à égalité avec la perte d’emploi.
L’angoisse de la procédure peut aggraver les difficultés. Selon une étude initiée par la Fondation en 2022, un tiers des personnes expulsées perdent leur emploi. Un à trois ans après, plus d’un tiers n’avait pas retrouvé de logement. Les associations du réseau constatent également que les expulsions sont de moins en moins suivies de solutions d’hébergement, même temporaires.
La Fondation réclame un nouveau plan national de prévention des expulsions et une « production massive » de logements sociaux, reprochant à l’État de ne pas respecter ses obligations en matière de logement et d’hébergement. Selon Le Journal du Net, la trêve hivernale, encadrée par l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, prévoit que jusqu’au 31 mars 2027, les propriétaires ne puissent pas engager de procédure d’expulsion de locataires. Les procédures en cours sont également suspendues.
