Les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler disposent d’un nouveau cadre pour la prime carburant. Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel le 21 octobre, portent temporairement à 1 000 euros le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales applicable à certaines prises en charge des déplacements domicile-travail. La mesure vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, dans un contexte de hausse des prix à la pompe.
Le changement est détaillé dans une mise au point publiée le 24 octobre par Service Public. Il concrétise sur le plan réglementaire une annonce gouvernementale de septembre. Pour les salariés, la distinction décisive est simple : 1 000 euros représentent un plafond d’exonération, pas une prime obligatoire de 1 000 euros.
Une prime décidée dans l’entreprise
La prime de transport permet à l’employeur de contribuer aux dépenses de carburant ou d’alimentation de certains véhicules utilisés entre le domicile et le travail. Son versement reste facultatif. Le montant et les conditions de mise en place relèvent d’un accord d’entreprise, d’un accord de branche ou, dans les cas prévus, d’une décision de l’employeur après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe.
Le guide officiel destiné aux employeurs rappelle ce caractère facultatif. Un salarié peut donc se renseigner auprès de son service des ressources humaines ou des représentants du personnel pour savoir si une prime existe dans son entreprise et à quelles conditions elle est attribuée.
Un plafond temporaire qui concerne aussi les mobilités durables
Le relèvement découle notamment du décret n° 2026-974 du 20 octobre. Les plafonds ordinaires diffèrent selon la nature des frais et les combinaisons d’aides. Pour les versements concernés par la période exceptionnelle, l’administration présente une limite d’exonération temporaire de 1 000 euros.
Il faut tenir compte des éventuelles sommes déjà prises en charge au titre du forfait mobilités durables : les dispositifs peuvent partager une même enveloppe d’exonération. Le cumul avec le remboursement des abonnements de transport obéit à des règles particulières. Le montant réellement exonéré dépend donc de la situation du salarié et des avantages déjà versés.
Service Public indique également que les conditions d’attribution relatives aux frais de carburant sont temporairement assouplies jusqu’à la fin de l’année. Ces aménagements concernent spécifiquement le carburant et doivent être distingués des règles applicables à la recharge électrique et au forfait mobilités durables.
Exonération sociale et impôt : deux questions distinctes
La publication des décrets sécurise le relèvement du plafond social. Le traitement au regard de l’impôt sur le revenu relève d’autres dispositions. La fiche officielle sur la prime carburant indique encore qu’un relèvement de l’exonération fiscale à 1 000 euros pourrait intervenir. Avant de présenter une prime comme entièrement exonérée d’impôt, l’employeur doit donc vérifier le cadre fiscal applicable au versement.
Le calendrier compte autant que le montant. La dérogation sociale annoncée vise les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026. Pour les entreprises qui envisagent une aide de fin d’année, la décision doit être prise assez tôt pour organiser le versement et son traitement en paie.
Pour les salariés, la démarche la plus utile consiste à vérifier l’existence de la prime dans leur entreprise, le montant prévu et son éventuelle articulation avec le forfait mobilités durables. Le Code du travail numérique présente les principes du dispositif et les modalités de mise en place.
