Les problèmes d’humidité dans les logements locatifs peuvent rapidement dépasser le simple tracas du quotidien et se transformer en litige complexe, comme l’illustre une affaire récente devant la Cour de cassation. Le sujet attire l’attention parce qu’il rappelle les obligations du bailleur et les droits du locataire. L’humidité peut rendre un logement insalubre, et elle se heurte surtout à l’exigence légale de louer un « logement décent » en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Qui est responsable et que dit la loi
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement sain. En cas d’humidité, il doit notamment réparer les fuites, améliorer l’aération, et isoler murs et sols pour éviter la condensation, tout comme pour les logements mal isolés. Si ces obligations ne sont pas respectées, le locataire dispose de recours : signaler la situation aux autorités compétentes ou engager des démarches judiciaires pour obtenir réparation.
Dans le dossier évoqué par Droit Finances, Mme S., locataire depuis près de dix ans, s’est vu délivrer un logement jugé indécent par un expert judiciaire. Malgré des travaux initialement réalisés par ses bailleurs, la situation ne s’est pas améliorée. Les occupants, placés sous la responsabilité de Mme S., ont été confrontés à un problème d’humidité important.
Quand ça finit devant la justice : enjeux et décisions
Les procédures peuvent mobiliser plusieurs niveaux de juridiction. La Cour d’appel d’Amiens a d’abord statué contre Mme S., attribuant une part de responsabilité à la locataire elle-même. Elle a dissuadé les bailleurs de poursuivre les travaux nécessaires et ceux-ci n’avaient jamais adressé de mise en demeure. La Cour de cassation, en revanche, a cassé cette décision par son arrêt du 27 juin 2024 (n° 23-15226), estimant que seuls des faits de force majeure auraient pu exonérer les bailleurs de leur obligation de délivrance.
Les conséquences sont lourdes pour les bailleurs : condamnation au remboursement des loyers versés et versement de dommages-intérêts à Mme S. Ce dossier montre l’importance de la gestion proactive des loyers pour éviter de telles situations.
