En France, face à la situation économique actuelle, beaucoup de propriétaires redoutent les loyers impayés et les dégradations. Cette inquiétude freine souvent l’investissement immobilier. Une précaution simple commence toutefois à circuler : encaisser le dépôt de garantie par chèque dès la signature du bail. Cette mesure, mise en avant dans une vidéo TikTok par Maître Samuel Zeitoun du cabinet DZ Avocats Expulsions, repose sur un procédé simple mais potentiellement efficace.
Loyers impayés : pourquoi ça inquiète et la solution proposée
Selon Le Journal des Femmes, la possibilité qu’un locataire ne paie pas son loyer est une vraie préoccupation pour les propriétaires en France, et elle refroidit certains investisseurs. La méthode proposée par DZ Avocats Expulsions consiste à se servir du chèque du dépôt de garantie pour obtenir le numéro de compte bancaire du locataire, ce qui permettrait d’engager des saisies. « Sur le chèque, vous avez le numéro de compte. Et vous pouvez faire des saisies directement sur le compte bancaire du locataire, sans avoir à solliciter l’autorisation du juge », explique Maître Samuel Zeitoun.
Cette approche donne aux propriétaires la possibilité d’agir rapidement en cas de défaut de paiement. La procédure passe par l’intervention d’un commissaire de justice (poste précédemment connu sous le nom d’huissier de justice), qui lance la saisie. Cette saisie doit ensuite être validée par un juge sous 30 jours, mais elle offre un moyen pratique pour tenter de récupérer les loyers dus.
Comment fonctionne la saisie et quelles sont ses limites
Une fois la saisie engagée par le commissaire de justice, la confirmation par le juge est indispensable. Même si Maître Zeitoun évoque la possibilité de saisies directes, celles-ci doivent ensuite être validées par les tribunaux. Dans la réalité, les procédures judiciaires peuvent être longues et parfois retardées, avec des expulsions qui peuvent durer un an ou plus.
La législation française fixe des limites au montant saisissable pour protéger les locataires en difficulté. Un minimum de 646,52 € doit rester sur le compte bancaire du débiteur. En outre, certaines ressources sont insaisissables : le RSA (revenu de solidarité active), les indemnités liées à un accident du travail et la prime d’activité ne peuvent pas être saisies. Par exemple, si un locataire doit 500,00 € et que son solde bancaire est de 1 000,00 €, seulement 353,48 € pourront être saisis.
