Encadrement des loyers : la prolongation ne suffira pas à faire disparaître les dépassements

Le 19 novembre 2026, le Parlement a voté deux années supplémentaires d’encadrement des loyers. Une protection maintenue pour les ménages des territoires concernés, alors que la Fondation pour le logement constate encore des dépassements de plafonds dans 37 % des annonces étudiées.

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Façade claire d’un bâtiment avec volets et portail au 15 rue des Ursulines à Saint-Denis
Chabe01 / Wikimedia Commons — CC BY-SA 4.0 — image recadrée (licence : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/ ; source : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Immeuble_15_Rue_Ursulines_-_Saint-Denis_(FR93)_-_2026-09-15_-_2.jpg) — image adaptée | Social Mag

Le 19 novembre 2026, le Parlement a voté deux années supplémentaires d’encadrement des loyers. Une protection maintenue pour les ménages des territoires concernés, alors que la Fondation pour le logement constate encore des dépassements de plafonds dans 37 % des annonces étudiées.

La prolongation arrive à quatre jours de l’échéance prévue pour l’expérimentation. À Paris, à Lille ou dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, elle évite la disparition programmée des loyers de référence majorés, qui servent à fixer le maximum du loyer de base. Selon la Cour des comptes, près de 1,2 million de locataires du parc privé vivent dans les neuf territoires concernés.

Pour les familles qui cherchent un appartement, le prix affiché reste pourtant le premier obstacle. Le renouvellement de la loi ne règle pas à lui seul la question du respect des plafonds.

Jusqu’à 159 euros de dépassement moyen dans les annonces étudiées

Le sixième baromètre de la Fondation pour le logement, publié en septembre 2026, a analysé plus de 10 000 annonces locatives recueillies entre août 2025 et août 2026. Dans 37 % des cas, le loyer affiché était supérieur au loyer de référence majoré. Pour ces annonces, le dépassement moyen s’établissait à 159 euros par mois.

Les écarts sont particulièrement marqués selon les territoires : 46 % d’annonces au-dessus du plafond à Paris et 61 % à Plaine Commune, contre 17 % à Bordeaux et 12 % à Montpellier. Ces résultats portent sur des annonces, pas sur l’intégralité des baux conclus. Un complément de loyer peut, dans certaines conditions, justifier un montant total supérieur au plafond de base ; sa réalité et sa justification doivent être contrôlées au cas par cas.

Un candidat à la location peut néanmoins vérifier le prix du logement grâce au loyer de référence majoré correspondant à son adresse, à sa surface et à ses caractéristiques. Les références doivent figurer dans les annonces et les contrats des secteurs concernés, comme le rappelle Service-Public.

Les économies ne profitent pas aux mêmes ménages partout

Une évaluation publiée en mai 2026 par l’Institut des politiques publiques estime que l’encadrement a ralenti la progression des loyers de 2 à 4 % dans ses premières années, par comparaison avec des communes similaires. L’étude souligne que les bénéfices sont répartis différemment selon les territoires.

En Seine-Saint-Denis, le dispositif bénéficie davantage aux ménages modestes. À Paris, une part plus importante de l’avantage revient à des locataires relativement aisés. Le plafonnement dépend avant tout des caractéristiques du logement, et non des revenus de son occupant. Il réduit certains loyers, sans résoudre à lui seul les difficultés pour trouver un appartement disponible.

Plus de temps pour discuter un complément de loyer

Le texte adopté allonge de trois mois à un an, à compter de la signature du bail, le délai pour contester un complément devant la commission départementale de conciliation. En contrepartie, l’action en diminution du loyer de base sera prescrite par un an au lieu de trois, avec suspension du délai durant la saisine de cette commission. Ces nouvelles règles restent soumises à la promulgation de la loi et aux modalités de leur entrée en vigueur.

Les communes déjà engagées conserveront leur dispositif jusqu’en novembre 2028, à moins de demander une sortie anticipée. Durant cette période, l’effet de l’encadrement sur la vie quotidienne dépendra autant de la connaissance des droits que du nombre de contrôles réellement effectués.

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