Les vidéos regardées sur Netflix ou YouTube, les jeux téléchargés et les fichiers récupérés dans le cloud ont un point commun : ils font circuler des données sur les réseaux Internet. Vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au budget 2027 qui propose de taxer ces flux à hauteur de 0,055 euro par gigaoctet, en faisant payer les entreprises qui les émettent.
Au-delà du montant, le dispositif soulève une question concrète pour les internautes : comment mesurer les données sans surveiller ce que chacun consulte ? Le texte de l’amendement I-1358 décrit un comptage par entreprise émettrice, réalisé avec le concours des fournisseurs d’accès à Internet.
Netflix, YouTube, jeux vidéo : pourquoi ces usages sont concernés
Le projet vise les fournisseurs de contenus et de services numériques qui expédient des données aux abonnés français. Une vidéo en streaming, une mise à jour de jeu volumineuse ou un transfert de fichiers entreraient ainsi dans l’assiette de la contribution, en fonction des volumes transmis. Le redevable serait l’émetteur des données, et non le foyer qui les reçoit.
Cette logique repose sur la concentration du trafic Internet. Dans son rapport 2026 sur l’état d’Internet en France, l’Arcep indique que cinq grands acteurs — Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta — représentent ensemble près de la moitié du trafic entrant sur les réseaux des principaux fournisseurs d’accès. La vidéo et les services numériques diffusés à grande échelle occupent donc une place centrale dans les usages mesurés.
Le mécanisme ne serait toutefois pas limité aux plateformes de streaming. Le texte couvre plus largement les flux émis par les fournisseurs de contenus et prévoit un traitement spécifique pour les réseaux de diffusion qui stockent des fichiers à proximité des internautes afin d’en accélérer l’accès.
Ce que les fournisseurs d’accès devraient transmettre au fisc
Selon l’amendement, les opérateurs seraient chargés de produire des relevés consolidés et anonymisés. Les informations prévues comprennent l’identité de l’entreprise émettrice, un identifiant technique de celle-ci et le volume total de données envoyé pendant la période considérée. Ces éléments seraient transmis chaque trimestre à l’administration fiscale.
Le texte interdit explicitement d’exiger un relevé du contenu des données ou de leur destination. Il ne prévoit donc pas que l’administration reçoive l’historique des vidéos regardées, les pages visitées ou la liste des fichiers téléchargés par chaque abonné. La mesure fiscale serait calculée à partir des volumes attribués aux entreprises, et non à partir de profils individuels de consommation.
Les modalités techniques devraient être définies par décret, sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques. Cette étape devra préciser comment identifier les émetteurs, contrôler les chiffres et traiter les intermédiaires techniques tout en respectant les garanties de confidentialité inscrites dans la proposition.
Un vote parlementaire, pas une nouvelle règle appliquée à votre box
L’amendement socialiste porté par Laurent Lhardit a été adopté par 11 voix contre 10, malgré l’opposition du gouvernement, selon le compte rendu du vote publié par Numerama. Il doit encore franchir les étapes restantes de la procédure budgétaire. La mesure pourrait être modifiée ou supprimée avant l’adoption définitive de la loi.
Pour les particuliers, aucune démarche n’est donc à effectuer et aucun comptage fiscal individuel n’entre en application à la suite de ce seul vote. Les auteurs du texte espèrent que la contribution incitera les grandes plateformes à optimiser la compression et la transmission de leurs contenus. Il s’agit d’un objectif affiché par les députés signataires, pas d’un effet déjà observé.
Le débat touche ainsi à une caractéristique de la vie numérique quotidienne : regarder une vidéo, jouer en ligne ou utiliser un service cloud mobilise des infrastructures partagées, dont les volumes sont déjà mesurés à l’échelle des réseaux. L’amendement propose de transformer ces mesures techniques en assiette fiscale, avec des règles de confidentialité et de contrôle qui devront être précisées si la disposition est maintenue.
