Dès le 1er juillet, certains étudiants ne pourront plus toucher les aides personnalisées au logement (nouvelles règles APL). Selon franceinfo, la mesure concerne uniquement les étudiants non européens qui ne bénéficient pas d’une bourse, selon un décret publié au Journal officiel le 28 juin. Adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et validée par le Conseil constitutionnel en février, elle est contestée par plusieurs organisations éducatives et sociales.
Qui est concerné et quelles exceptions
La mesure vise les étudiants dits « extra-communautaires ». Seuls ceux qui remplissent les conditions pour obtenir une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux garderont droit aux APL.
Des exceptions sont prévues. Les étudiants en apprentissage et ceux qui exercent une activité professionnelle, même minimale, « à partir d’une heure par semaine » selon le ministère du Logement, pourront continuer à percevoir les APL. Le législateur a donc maintenu un filet pour certains étudiants actifs.
Les associations d’accès au logement et les organisations étudiantes ont multiplié les critiques, parlant d’une instauration de « préférence nationale » et d’un risque d’aggravation des inégalités entre étudiants français et étrangers. Selon l’Observatoire de la vie étudiante, les étudiants étrangers ont eu recours à l’aide alimentaire trois fois plus que leurs homologues français en 2023. La Fondation pour le logement estime que, sans les APL, ces étudiants verront leur budget diminuer de 150 à 250 euros par mois, malgré la revalorisation des aides. Cette aide reste l’une des rares encore accessibles aux étudiants venus d’autres continents, et sa suppression pourrait accroître leur précarité.
Le cadre légal et les justifications avancées
Le décret découle d’une décision parlementaire intégrée à la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel a estimé que la mesure répond à un « objectif d’intérêt général », celui de maîtriser les dépenses publiques liées aux APL. Il a aussi rappelé que le principe d’égalité permet au législateur de traiter différemment des situations distinctes dans un but d’intérêt général. Le Conseil a toutefois précisé que l’application de la loi doit tenir compte du préambule de la Constitution, qui garantit à chacun les « conditions nécessaires au développement » et des « moyens convenables d’existence ».
Cette orientation rejoint d’autres restrictions déjà en vigueur dans le champ des droits sociaux, comme la fusion d’aides sociales. L’accès au RSA est déjà réservé aux personnes titulaires d’un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans. Des droits d’inscription différenciés ont également été appliqués par le passé aux étudiants non européens.
