Des retraitées suisses contre le gouvernement: première affaire climatique devant la Cour européenne des droits de l’homme

  • Publié le: mardi 28 mars 2023

Une affaire impliquant des milliers de femmes suisses à la retraite est entendue par la Cour européenne des droits de l’homme, point culminant d’une bataille juridique de six ans au cours de laquelle elles affirment que l’action insuffisante de leur gouvernement contre le changement climatique a violé leurs droits humains.

L’affaire, lancée par le groupe de campagne Greenpeace au nom des femmes, sera entendue le 29 mars devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

L’affaire a été rejetée à deux reprises par les tribunaux nationaux.

La Suisse soutient que l’affaire est irrecevable, affirmant que l’affaire est sans fondement et se demandant si les requérants sont considérés comme des victimes.

Signe de son importance, huit autres gouvernements (Roumanie, Lettonie, Autriche, Slovaquie, Norvège, Italie, Portugal et Irlande) se sont joints à l’affaire. 

Voici quelques-uns de leurs arguments :

– Le dossier, ou la requête dans le jargon juridique de l’UE, allègue quatre violations de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2, 6, 8 et 13), dont le droit à la vie.

– Ils disent que l’âge et le sexe des femmes les placent dans l’une des catégories citées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies comme étant les plus exposées au risque de mortalité liée à la température. Il cite également le GIEC affirmant que les vagues de chaleur sont de plus en plus fréquentes en raison du changement climatique.

– L’affaire utilise des preuves émergentes selon lesquelles les femmes âgées sont moins capables de réguler leur température corporelle que les autres. Il cite plusieurs rapports, dont un document de l’Organisation mondiale de la santé de 2014 qui indique que la majorité des études européennes montrent que les femmes sont plus à risque de mourir des vagues de chaleur.

– Il indique qu’environ 30% des décès liés à la chaleur en Suisse peuvent être attribués au changement climatique ces dernières années, citant une étude de 2021 publiée dans la revue Nature.

– La Suisse vise à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à atteindre zéro émissio nette d’ici 2050. Les avocats des requérants affirment que ses objectifs sont « terriblement insuffisants ».

– Ils visent en particulier la stratégie de la Suisse d’acheter des réductions d’émissions à l’étranger et de les comptabiliser dans les objectifs nationaux – une stratégie qui a fait l’objet d’un examen médiatique lors du sommet sur le climat de la COP27.

– Les avocats demandent à la Chambre d’ordonner des mesures dites « générales » rarement accordées qui, dans ce cas, signifient des objectifs concrets de réduction des émissions dans un délai déterminé.

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