Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 précisent la future prévoyance collective des agents des communes, départements, régions et établissements publics territoriaux. Ils organisent l’adhésion aux contrats, la participation financière des employeurs et les garanties minimales en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Leur application est prévue à partir de 2029, selon les conventions déjà en cours.
Une couverture collective pour les fonctionnaires et les contractuels
Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 fixe les règles de la prévoyance collective des agents territoriaux. Le dispositif concerne notamment les fonctionnaires, les stagiaires et les contractuels de droit public, y compris certains apprentis et assistants familiaux employés par les collectivités.
La nouveauté porte sur une adhésion en principe obligatoire au contrat collectif choisi par l’employeur, avec des dispenses encadrées. Un agent recruté pour moins de six mois peut notamment être dispensé. Celui qui dispose déjà d’un contrat individuel couvrant l’incapacité et l’invalidité peut bénéficier d’une dispense temporaire, jusqu’à l’échéance de son contrat et dans la limite de douze mois. Une autre exception vise certains agents à temps non complet et apprentis lorsque la cotisation atteindrait au moins 10 % de leur rémunération brute.
Les collectivités devront informer leurs agents de ces possibilités. Pour les personnes travaillant simultanément auprès de plusieurs employeurs territoriaux, des dispositions spécifiques permettent d’organiser la participation financière de chacun.
Arrêt maladie et invalidité : des garanties minimales précisées
Le décret n° 2026-987, publié le même jour, détaille les prestations minimales selon le régime de protection sociale de l’agent. Il prévoit, dans plusieurs situations d’incapacité temporaire de travail, des indemnités complémentaires destinées à garantir 90 % de la rémunération nette de référence, après déduction des sommes déjà versées au titre des garanties statutaires et, lorsque c’est applicable, de la Sécurité sociale.
Les modalités diffèrent selon que l’agent relève de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général. Les garanties couvrent également certaines situations d’invalidité, dans les conditions et limites fixées par le texte. Il faudra donc examiner les notices contractuelles et le statut de chaque agent pour connaître le montant effectivement versé.
Le décret sur l’organisation des contrats apporte une protection supplémentaire : lorsqu’une incapacité de travail est née pendant la période de couverture, la fin ultérieure du contrat collectif ou de l’adhésion individuelle n’interrompt pas, à elle seule, les droits aux prestations attachés à ce fait générateur.
Quelle part sera payée par la collectivité ?
Le nouveau cadre organise une participation de l’employeur territorial au financement des cotisations. Les collectivités peuvent la porter au-delà de la moitié de la cotisation, notamment selon les revenus ou la situation familiale des agents, dans la limite du montant total dû. La contribution patronale est déduite directement de la cotisation supportée par le bénéficiaire.
Les contrats collectifs doivent être sélectionnés selon des critères comprenant la qualité des garanties, leur prix, la gestion et les actions de prévention. Le décret prévoit aussi un suivi paritaire associant représentants des employeurs et organisations syndicales. La veille juridique publiée le 24 octobre par l’UNSA souligne la portée de ces deux textes pour les fonctionnaires et contractuels territoriaux.
Une mise en œuvre à préparer, pas un changement immédiat de contrat
Le calendrier est expressément fixé par les deux décrets. En l’absence de convention de participation déjà en cours au moment de leur publication, les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2029. Si une convention existe, elles s’appliqueront à son terme, ou au 1er janvier 2029 si cette date est postérieure.
Les agents ont donc intérêt à identifier le régime de prévoyance actuel de leur collectivité, la durée de sa convention et les garanties dont ils disposent déjà. Pour les employeurs territoriaux, la publication du 24 octobre fournit le cadre réglementaire nécessaire à la préparation des futurs marchés et à l’information des personnels.
