Le 21 octobre 2026, la commission des lois du Sénat a adopté une nouvelle version du projet de loi sur la protection des enfants. Réexamen des placements, recherche d’un accueil familial et accompagnement des plus jeunes : le texte cherche à rendre les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance plus stables.
Pour un enfant placé, l’incertitude peut durer des années : changement de lieu de vie, décisions de justice successives, difficulté à savoir si un retour dans sa famille sera possible. Le texte adopté le 21 octobre 2026 par la commission des lois du Sénat entend mieux organiser ces décisions autour des besoins de l’enfant. Les sénateurs examineront ce projet de loi en séance publique à partir du 27 octobre.
Des décisions de placement réexaminées selon l’âge
La version issue de la commission prévoit, pour certaines mesures de placement judiciaire auprès de l’aide sociale à l’enfance, une durée d’un an lorsque l’enfant a moins de trois ans et de deux ans à partir de trois ans. Leur renouvellement resterait possible, sur décision spécialement motivée du juge, notamment lorsqu’un retour familial est envisagé à court terme, lorsque le danger persiste ou lorsqu’un changement de statut juridique est en cours.
L’objectif est d’associer le renouvellement à une évaluation précise de la situation. Le rapport transmis au juge devrait examiner les possibilités de retour au domicile, les démarches de soutien à la parentalité déjà entreprises et les autres solutions d’accueil. Lorsque le retour auprès des parents n’apparaît pas envisageable, un projet de vie adapté aux besoins de l’enfant devrait être proposé.
Le texte ménage aussi des durées de placement plus longues dans certaines situations, afin de préserver des liens affectifs et un cadre de vie stable. La continuité des relations compte autant que le calendrier des décisions.
Faire davantage de place aux proches et préserver les fratries
Avant de confier durablement un enfant à un établissement ou à un service de l’aide sociale à l’enfance, les dispositions examinées renforcent la recherche d’un accueil auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers de confiance. Après un placement décidé dans l’urgence, les démarches effectuées pour trouver un proche susceptible de l’accueillir devraient être documentées dans un délai de trois mois.
Le rapport de la commission des lois présente également des mesures destinées à développer l’accueil familial. Le projet prévoit une indemnité pour certains tiers accueillants, à la charge du département responsable, ainsi que la prise en compte de la vie commune des frères et sœurs, sauf impossibilité ou intérêt contraire de l’enfant.
Pour les assistants familiaux, les sénateurs travaillent aussi sur l’accueil « relais », destiné à permettre des périodes de repos ou de congé sans rompre brutalement le parcours de l’enfant. Ces dispositions répondent à une question très concrète : comment éviter qu’une difficulté d’organisation ne se traduise par un nouveau changement de foyer ?
Pour les moins de trois ans, décider plus tôt d’un projet durable
Le texte propose d’adapter la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans. Dans des situations particulières, le délai de référence pourrait être ramené à huit mois, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie et qu’aucune perspective de retour au domicile parental ne se dessine.
Cette démarche serait encadrée par l’obligation de proposer préalablement aux parents des mesures appropriées de soutien, adaptées notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap. Le projet prévoit aussi, sous conditions et avec l’accord du juge, la possibilité d’un accueil auprès d’une famille agréée en vue de l’adoption lorsque cette orientation correspond au projet de vie de l’enfant.
Les choix envisagés touchent à des liens familiaux essentiels. Leur mise en œuvre supposerait des évaluations individualisées, portant à la fois sur les capacités parentales, les attachements de l’enfant et ses besoins de développement.
Un dossier de suivi commun, avant le débat parlementaire
Parmi les autres dispositions figure la création d’un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection. Il réunirait les informations utiles sur sa santé, sa scolarité, ses lieux d’accueil et les décisions qui le concernent. L’accès serait limité aux informations nécessaires à chaque professionnel, selon des règles de confidentialité à préciser.
La discussion en séance publique est programmée les 27, 28, 29 et 30 octobre, puis le 3 novembre. Le texte reste à l’état de projet : les parlementaires peuvent encore modifier ses dispositions. Pour les enfants déjà pris en charge et leurs proches, l’enjeu sera de transformer ces orientations en accompagnement effectif, avec des solutions d’accueil disponibles et un suivi régulier.
