Le 121ème Congrès des notaires, prévu en septembre 2025, s’annonce comme un rendez-vous important pour la profession. Sur le thème « Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’hui », le congrès mettra l’accent sur des sujets liés à la cellule familiale et aux défis juridiques actuels.
C’est aussi l’occasion pour les notaires de remettre au Garde des Sceaux pas moins de 14 propositions de réformes visant à moderniser et adapter le cadre légal. Parmi ces propositions, certaines soulignent des enjeux fondamentaux pour les familles françaises, comme le plafonnement des frais bancaires.
L’héritage en débat : vers une réforme de la réserve héréditaire
L’une des propositions les plus discutées porte sur la réserve héréditaire du conjoint survivant. Aujourd’hui, en l’absence de descendants, le droit français protège le conjoint survivant en le qualifiant d’héritier réservataire avec une part minimale de 25 % de la succession, tandis que l’exonération des frais pour certaines successions est également discutée, explique Moneyvox. Cette règle, instaurée en 2001, suscite des débats sur sa pertinence et son utilité.
Pour ses détracteurs, dont le site Actu-Juridique.fr, cette disposition est vue comme « un droit discriminant, parfois illogique », susceptible de créer des tensions. Selon les auteurs du rapport de 2020, Cécile Pérès, professeur de droit privé à l’université Panthéon-Assas, et Philippe Potentier, notaire à Louviers, la réserve héréditaire peut sembler incomprise et mal acceptée, surtout par les époux sans descendants. Ils estiment qu’elle limite la liberté des conventions matrimoniales et réduit la capacité des époux à disposer librement de leurs biens propres.
Penser la beau-parentalité : une déclaration pour clarifier les liens
Parmi les pistes proposées, la création d’une déclaration de beau-parentalité se distingue. L’idée est de formaliser le lien entre un enfant et le conjoint ou le partenaire pacsé de son père ou de sa mère. Une telle reconnaissance légale pourrait modifier les règles successorales et patrimoniales, et renforcer la sécurité juridique des familles recomposées.
Cette proposition met en lumière un volet souvent négligé du droit de la famille : l’importance d’intégrer tous les membres du foyer dans les cadres juridiques existants, tout en facilitant la transmission de patrimoine.
Universitaires et professionnels du droit : un travail main dans la main
Le rapport de 2020, qui a inspiré plusieurs propositions présentées au congrès, est né d’une collaboration entre le monde universitaire et les praticiens. Cécile Pérès et Philippe Potentier ont mis en commun leurs expertises pour relever les incohérences du système actuel et proposer des pistes d’amélioration. Leur analyse a déjà fait écho dans les milieux juridiques et devrait alimenter les débats lors du congrès de 2025.
Ce rendez-vous sert de plateforme importante non seulement pour débattre des règles en vigueur, mais aussi pour soumettre des solutions concrètes au ministère de la Justice. Le rôle central du notaire dans l’évolution du droit en France est crucial pour garantir une législation adaptée aux familles d’aujourd’hui.
