L’Assemblée nationale a adopté définitivement, jeudi 16 juillet 2026, le texte qui fixe avec précision le tracé de la frontière entre la partie française et la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin, dans les Caraïbes. Ce vote permet la ratification d’un accord signé entre la France et les Pays-Bas en 2023, et met fin à un flou juridique qui durait depuis le traité de Concordia, en 1648.
Le texte, composé d’un article unique, avait été présenté par Bertrand Bouyx, député Horizons du Calvados et membre de la commission des Affaires étrangères, qui en a assuré le rapport. Pendant 378 ans, rappelle-t-il, cette frontière de 16 kilomètres n’a reposé sur rien d’autre qu’un usage.
« C’est le droit coutumier qui a fixé cette frontière et le seul acte juridique qui existe est ce traité et depuis 378 ans il n’y avait pas eu de volonté de changer malgré les différends entre la France et les Pays-Bas sur ce sujet », cite franceinfo.
Il s’agit de l’unique frontière terrestre entre la France et le royaume des Pays-Bas, la métropole n’ayant elle-même aucune frontière commune avec eux.
En 1648, les deux puissances coloniales avaient acté le principe d’un partage de l’île sans jamais en fixer le tracé exact sur l’ensemble du parcours. Aucune carte n’était même annexée au traité. Le nord est resté une collectivité d’outre-mer française, le sud un territoire néerlandais nommé Sint Maarten.
Pendant des siècles, cette imprécision n’a guère posé de problème : la frontière est demeurée ouverte, et les quelque 75 000 habitants de l’île ont continué de circuler librement d’un côté à l’autre.
L’ouragan Irma a révélé les limites d’une frontière seulement coutumière
Les difficultés sont venues avec le développement urbain, les projets immobiliers et portuaires, et des questions de police, de fiscalité et d’urbanisme. Mais c’est surtout le passage de l’ouragan Irma, en 2017, qui a précipité les choses. La catastrophe a fait une dizaine de morts et endommagé près de 95 % de l’île.
Dans ces secteurs où la souveraineté restait incertaine, la reconstruction a tourné au casse-tête : les administrations française et néerlandaise peinaient à déterminer qui devait prendre en charge le sinistre et quelles assurances devaient jouer.
« C’est notamment à la faveur des dégâts occasionnés par l’ouragan Irma et du contentieux administratif qui s’est installé entre les deux pays que la décision a été prise de dessiner avec davantage de précision la frontière », a précisé Bertrand Bouyx. Il n’existait pas non plus, dans l’annexe du traité, de carte : tout reposait sur des notions très vagues.
Autre facteur, plus discret : le narcotrafic, très présent sur l’île, a poussé les polices française et néerlandaise à coopérer étroitement, chacune pouvant désormais contrôler des personnes indépendamment du côté de la frontière où elle se trouve. Dans un entretien accordé à BFMTV, le député résume la situation d’avant l’accord d’une formule simple : « On avait une frontière coutumière depuis des siècles mais quand il y a des décisions à prendre, tout devient très compliqué. »
La baie aux Huîtres, seul vrai point de friction
L’accord signé le 26 mai 2023 à Belle Plaine, à Saint-Martin, ne bouleverse pas le tracé général. Il ajuste seulement quelques secteurs litigieux, situés dans les zones lagunaires, pour transformer une frontière historique approximative en une ligne juridiquement incontestable. Le principal foyer de désaccord se trouvait à la Baie aux Huîtres (Oyster Pond), où la souveraineté sur certaines parties de la marina et de l’étang restait contestée, plaçant plusieurs bâtiments dans une situation ambiguë.
Les Pays-Bas y revendiquaient la totalité de la baie. La convention prévoyait pourtant une équidistance entre les côtes des deux pays. « Les Pays-Bas revendiquaient la totalité de la baie, alors que la convention stipulait que la frontière devait respecter une forme d’équidistance entre les côtes à la fois néerlandaises et françaises. Finalement les Pays-Bas se sont rangés à la position française sur la base de cette convention », a détaillé Bertrand Bouyx.
La frontière suit désormais la ligne médiane de l’étang : chaque État exerce sa souveraineté sur sa moitié, ce qui doit faciliter la gestion des infrastructures portuaires, la fiscalité, les permis de construire et les interventions des forces de l’ordre.
Sur le fond, rien ne change pour les habitants : pas de poste-frontière, pas de contrôle systématique. « Le fait de redéfinir la frontière va permettre de purger les différends financiers et administratifs. Après le passage de l’ouragan Irma, il permet également de savoir désormais qui répare quoi », a souligné le rapporteur. Une commission mixte se réunira au moins une fois par an pour régler les différends et suivre les opérations de démarcation.
