En Bretagne, les paysages du littoral attirent nombre de promeneurs qui aiment se balader au bord de la mer. Mais ce cadre sympa est encadré par une loi qui impose des obligations aux propriétaires riverains. Les nouveaux acquéreurs de propriétés côtières découvrent souvent la servitude légale de passage, régie par la loi n°76-1285 depuis le 31 décembre 1976. L’objectif de cette loi est d’assurer la continuité du passage des piétons le long du rivage.
Ce que prévoit la loi et jusqu’où ça va
La servitude littorale vise à préserver l’accès au littoral en tant que patrimoine partagé. Lorsqu’il n’existe pas de voie publique longeant la côte, la loi impose une servitude de passage sur une bande de 3 mètres de large le long des propriétés privées bordant le domaine public maritime, confirme Le Figaro. Ce passage est réservé aux piétons : vélos et autres engins y sont interdits.
Le maire de la commune est l’interlocuteur privilégié et informe les propriétaires de l’existence de cette servitude. Les propriétaires qui héritent d’une maison en bordure du littoral breton, sont souvent surpris par cette obligation. Ils doivent toutefois respecter cette règle et garantir le passage libre aux promeneurs.
Qui est exempté et quelles sont les limites
La loi prévoit des exceptions. Les terrains situés à moins de 15 mètres d’une habitation construite avant le 1er janvier 1976, ainsi que ceux clos par un mur érigé avant cette date, ne sont pas soumis à la servitude. Mais attention : si la suppression de la servitude rompt la continuité du cheminement des piétons, l’administration peut décider de la maintenir.
Ainsi, même s’il existe des dérogations, la continuité du passage des piétons prime lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’accès au rivage.
Ce que ça change pour les propriétaires
Pour beaucoup de nouveaux propriétaires côtiers, la servitude constitue un « choc juridique méconnu » qui remet en question leur intimité. Malgré cela, dans l’intérêt général, ils doivent tolérer le passage des piétons et l’intervention d’agents mandatés pour poser de la signalisation ou effectuer des travaux destinés à sécuriser le chemin.
