Un arrêt récent de la Cour de cassation met en lumière les disputes possibles entre héritiers autour des contrats d’assurance-vie lors d’une succession. L’assurance-vie, placement préféré des Français, offre à la fois une souplesse d’investissement entre des supports garantis comme les fonds en euros et des performances financières des marchés plus risqués, et une fiscalité avantageuse lors de la transmission.
Pour autant, une décision judiciaire peut provoquer une hausse des litiges familiaux, en montrant quels sont les droits et devoirs des parties dans un cadre légal souvent complexe.
Au cœur des successions
Le 10 mars 2022, la Cour de cassation a jugé qu’une modification de bénéficiaire était valable quand elle résultait d’une lettre-testament envoyée à un notaire, même si l’assureur n’avait pas été informé. Et le 3 avril 2025, un autre arrêt a admis un changement de contrat sans qu’un avenant soit envoyé immédiatement à l’assureur.
Selon la jurisprudence, une simple expression écrite et signée des dernières volontés suffit donc pour constater un changement, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer systématiquement un recommandé.
Ces décisions donnent plus de marge de manœuvre face à certaines rigidités du Code civil, mais elles font aussi monter le risque de contentieux entre héritiers. Des bénéficiaires qui n’auraient pas été informés, alors que leurs droits sont modifiés, pourraient devoir réclamer des sommes versées à d’autres bénéficiaires.
Le cas de Mme A
La Cour d’appel d’Angers a examiné, le 16 octobre 2025, une affaire concernant trois contrats d’assurance-vie souscrits par Mme A entre 1994 et 1997, pour un montant supérieur à 350 000 €. Mme A, décédée en 2019, n’avait ni enfants ni parents vivants et avait désigné son neveu comme unique bénéficiaire, rapporte Boursorama.
Sa sœur, Mme X, a dénoncé un recel successoral, affirmant que les primes versées étaient « manifestement exagérées ». La Cour a rejeté ces prétentions : le neveu n’était pas héritier mais bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, ce qui excluait l’accusation de recel successoral. De plus, comme Mme A n’avait pas d’héritiers réservataires, l’argument des primes excessives ne tenait pas.
L’article L.132-13 du Code des assurances (qui autorise la contestation des primes excessives uniquement s’il existe des héritiers réservataires — par exemple les enfants) ne s’appliquait donc pas. Le jugement a confirmé que les 350 000 € perçus par le neveu ne devaient pas être réintégrés dans la succession.
